Conseil d'État (Belgique)
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Le Conseil d'État de Belgique est une juridiction administrative qui relève du pouvoir exécutif, créée par une loi du 23 décembre 1946, et installée le 9 octobre 1948, dont les fonctions sont à la foi de traiter des recours contre les actes administratifs et de tenir un rôle consultatif pour des gouvernements belges (fédéral, régionaux et communautaires) dans les matières législatives et réglementaires.
Le Conseil d'État est installé dans l'ancien palais du marquis Charles Vander Noot d'Assche, (square Frère-Orban) à Bruxelles, œuvre de l'architecte Alphonse Balat (1856-1858).
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[modifier] Historique et création
Sous l'empereur Charles Quint, en 1531, existait un Conseil d'État composé de douze membres, nommés à vie, choisis parmi des personnalités du clergé et de la noblesse. le Conseil d'État de l'époque était un organe de gouvernement, dont la mission consistait à délibérer sur toutes les affaires majeures d'ordre politique, administratif ou militaire. Il eut pour première présidente Marie de Hongrie, sœur de l'empereur et gouvernante générale des Pays-Bas.
Bien que n'ayant que voix consultative, le Conseil d'État eut une place importante dans la vie politique belge et constitua à certains moments une réelle sauvegarde contre l'arbitraire du pouvoir souverain. L'institution subsistera jusqu'à la fin de l'Ancien Régime, mais il deviendra peu à peu une institution croupion et les « conseillers d'État » n'auront plus qu'un rôle purement honorifique.
Le principe d'un Conseil d'État fut écarté de la Constitution belge de 1831, en raison du souvenir que cette dénomination évoquait d'un organe de pouvoir, tant sous l'Ancien Régime que durant dans la période française (le Conseil d'État créé en 1799 sous le Consulat), ainsi que la période néerlandaise (1815-1830 : le Conseil d'État du Royaume des Pays-Bas).
Charles Rogier avait cependant défendu l'idée d'un Conseil de législation et fut suivi dès 1833 par Barthélémy de Theux, à l'époque ministre de l'Intérieur, qui demandait la création d'un Conseil d'État qui aurait assumé à la fois une tâche de préparation législative et une mission de contentieux administratif.
Cette proposition ministérielle fut rejetée, mais, après la guerre de 1914-1918, la question fut remise sur le tapis, tant par des juristes que par des parlementaires. En effet, l'absence de juridiction administrative avait pour conséquence un certain arbitraire administratif et des situations heurtant l'équité. Les tribunaux de l'ordre judiciaires avaient le pouvoir de refuser l'application d'un texte réglementaire illégal à une situation spécifique, mais n'avaient pas le pouvoir d'annuler le texte incriminé, avec pour conséquence que le même texte irrégulier pouvait être à la fois appliqué et non appliqué selon que le citoyen avait ou non introduit un recours devant un tribunal. Il devenait donc nécessaire de créer une juridiction administrative qui aurait le pouvoir d'annuler les actes administratifs irréguliers et ce processus de réflexion aboutit à la création du Conseil à l'issue de la Seconde Guerre mondiale.
[modifier] Organisation
Le Conseil d'État comprend deux sections : la section de législation et celle d'administration. Le Conseil d'État est composé de chambres[1]. L'Auditorat ne représente pas le gouvernement. Il instruit les affaires devant les chambres du Conseil d'État, établit un rapport et donne un avis oral. Il y a également un Bureau de coordination, un Greffe et du personnel administratif. Les décisions de la section d'administration sont sans recours, sauf si la compétence du Conseil d'État a été discutée.
[modifier] Section d'administration
Le Conseil d'État doit son existence principalement à la volonté du législateur de créer un recours efficace contre des actes administratifs irréguliers dans la mesure où il n'existe aucun autre tribunal compétent. Il est compétent pour suspendre l'exécution et/ou annuler les actes administratifs contraires aux règles de droit (cela concerne aussi bien les actes individuels que les règlements).
[modifier] Compétences spécifiques
Le Conseil d'État traite les recours introduits par les candidats à l'asile politique. En effet, si leur demande est refusée par l'Office des étrangers ou par le Commissariat général aux réfugiés, ils peuvent introduire un recours auprès du Conseil d'État. L'arriéré est cependant important : les dossiers attendent une décision en moyenne plus de cinq ans.
Le Conseil d'État est aussi compétent en matière de modification de plan de secteur, de litige quant à la nomination de fonctionnaire ou d'enseignant, ou relatif à des examens de fonctionnaires, et donc très généralement en matière de recours contre toutes les décisions rendues par des juridictions administratives.
[modifier] Section de législation
Le Conseil d'État a également un rôle consultatif dans les matières législatives et réglementaires. Sa section de législation est compétente pour analyser la légalité de certains projets de loi ou de décret avant leur vote (analyse ex ante). Ses avis ne lient cependant pas toujours le législateur, qui peut passer outre.
Par ailleurs, hors certains cas spéciaux, tel que l'urgence, les avant-projets de texte législatifs et les projets de textes réglementaires doivent être soumis au Conseil.
[modifier] Voir aussi
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