Cour administrative d'appel de Nantes
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La Cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes. Elle a été crée le 1e septembre 1997, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1995.
La cour est composée de vingt-sept magistrats, siégant au sein de quatre chambres. Son président est Roland Vandermeeren, conseiller d'État.
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