Délégation de pouvoirs
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Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera-t-il responsable aux lieu et place du délégant.
La délégation de pouvoirs définit une relation contractuelle entre le délégant (celui qui délègue) et le délégataire (celui à qui on délègue la responsabilité).
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[modifier] En droit administratif
L'État porte généralement délégation de pouvoirs par des décrets ou des arrêtés.
[modifier] Exemples de délégations
- Délégation de service public
- Délégation de paiement
- Délégation à des fédérations sportives
[modifier] En droit du travail
La délégation de pouvoirs peut être consentie dans tous les départements d'une entreprise.
La délégation de pouvoirs, et par conséquent cette possibilté pour le chef d'entreprise de transférer sa responsabilité pénale, est d'abord apparue dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité des salariés. Elle se rencontre maintenant dans la plupart des domaines juridiques.
L'arrêt de principe fondant la notion de délégation de pouvoir en droit du travail : Cass. crim. 21 octobre 1975[réf. nécessaire]
La subdélégation est possible si elle a été autorisée par l'employeur lui-même.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
- Vade-mecum sur la délégation de pouvoirs sur le site du MEDEF
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