Discuter:Désobéissance civile
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Suppressions
J'ai retiré les textes comprenant les affirmations suivantes :
Le désobéissant ne cherche pas à se dérober à la sanction prévue par la loi
Elle ne vise pas le renversement de l’ensemble des institutions
Ce trait la distingue également de la « criminalité individuelle justifiée » (voler du pain pour se nourrir) qui n’entend pas non plus provoquer un débat sur la légitimité de la loi.
L'auteur de ces affirmations attribue aux désobéissants civils des motivations qui ne sont pas nécessairement celles de tous les désobéissants.
Voici un cas concret de désobéissance civile qui ne correspond pas aux affirmations ci-dessus
françois-21déc04-13h11bruxelles
Nom des auteurs
Pourquoi ne pas donner le ou les prénoms des auteurs utilisés, ça permettrait la wikification, donc la consultation plus facile de leurs idées? Parmi les bricoles de l'intro que j'ai changé: le "nous" employé à propos de l'apparition de cette idée en Europe. sebjd 3 jun 2004 à 21:37 (CEST)
Débat pour/contre, conditions, etc
Afin d'équilibrer l'article, peut-être pourrait-il être au moins fait mention du fait que ces actes sont le fait de groupes minoritaires, qui utilisent ces méthodes plutôt que de s'en remettre au vote démocratique ?--Olivier Debre 22 sep 2004 à 14:19 (CEST)
- Ce ne sont pas toujours des groupes minoritaires, cela dépend des lieux et des contextes. Et en général, c'est une fois que toutes les autres méthodes ont échoué que la désobéissance est utilisée. Yann 22 sep 2004 à 14:53 (CEST)
Elle intervient lorsque la simple revendication auprès du pouvoir en place ne donne strictement rien, à mon humble avis. Ce n'est pas une sorte de dernier recours (Car, bien qu'elle s'inscrive dans le cadre de l'illégalité, elle reste pacifique.), mais je ne pense pas non plus qu'on doive s'en remettre directement à celle-ci lorsqu'on souhaite faire savoir quelque chose. Maël Brustlein (Mael_brustlein@hotmail.com), le 17/11/2004 à 16H15.
[modifier] exemples
je ne peux pas vous aider car il faudrait faire des recherches pour les références précises mais l'article gagnerait à ce que l'on mette des exemples pour éviter des idées toutes faites (groupes minoritaires ...); et puis bien sur le traitement de fond, l'aspect réflexion sur la démocratie, l'aspect juridique, pénal. exemples suivis par une majorité de gens dans les pays scandinaves = refuser l'impot du nucléaire et/ou du financement militaire;
question libre : qu'en est il pour vous des ragging grannies aux centres de recrutement militaires aux EU ? est ce de la désobéissance civile ? --Julianedm | ΔΔΔ 7 avril 2006 à 16:47 (CEST)
Les commentaires sur l'état du droit positif doivent faire l'objet de la plus extrème prudence lorsqu'il s'agit de responsabilité pénale. En tout cas ils méritent de s'appuyer sur des sources précises et reconnues
L'auteur écrit : "Une autre norme du droit français interprétée a contrario (article 433-6 du code pénal) accorde une certaine protection aux personnes faisant des actes de rébellion à l'égard de fonctionnaire public qui agirait sans titre (par exemple dans le cas d'une perquisition sans mandat de justice)". Quelle arret peut-on citer pour apporter la preuve que cette solution a été admise en jurisprudence?
En fait il semble que la chambre criminelle ait une position beaucoup plus rigoureuse. S'agissant des interventions des autorités la défense agressive, même contre un acte illégal, n'est jamais légitime. Les violences commises contre les fonctionnaires de police agissant dans l'exercice de leurs fonctions constituent le délit de rebellion. (Bouloc, Droit pénal général n°393) et Crim. 2 juillet 1987 En revanche le fait de se mettre en boule et de s'agripper à son volant lors d'un contrôle de police, n'est pas un acte de résistance active à l'intervention des forces de l'ordre et ne constitue pas le délit de rebellion Crim. 1 mars 2006
L'auteur affirme un peu plus loin : "La question de la légalité de la désobéissance civile n'est donc pas clairement affirmée, elle est en principe illégale mais ce principe n'empêche pas certaines manifestations de tolérance administrative ou de clémence judiciaire (le juge dispose de nombreux moyens de droit pour acquitter le prévenu ou modérer la peine : état de nécessité, légitime défense, erreur de droit, circonstances atténuantes, interprétation restrictive de la règle de droit, etc.)". L'état de nécessité est bien un fait justificatif susceptible de faire disparaitre la responsabilté pénale de la personne qui l'invoque. Mais les conditions de son application sont assez restrictives. En l'occurence les militants anti-ogm et de José Bové qui l'ont utilisé ont parfois convaicu certains tribunaux correctionnels. Mais la cour de cassation n'est toujours pas receptive voir par exemple Crim. 28 avril 2004.
La tonalité du paragraphe me semble un peu optimiste.
Corrections mineures
Correction de quelques coquilles dans le texte et ajout d'un lien externe vers un article qui me semble pertinent.
