Deniers publics
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Les deniers publics sont les fonds qui appartiennent à un organisme public. Ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Dans une caisse publique, il faut les distinguer des deniers privés réglementés.
[modifier] Spécificité
La spécificité des disponibilités des organismes publics tient au fait qu'elles sont insaisissables . Ce sont là des garanties considérables, d'autant qu'en application de l'article 35 de la loi de finances du 8 août 1950, la caisse et l'actif des comptes ouverts au nom des comptables publics ne peuvent pas faire l'objet de saisies-attribution et d'opposition .
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
- Comptabilité publique
- Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
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