Finances publiques
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L'expression finances publiques désigne l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel, ainsi que de la comptabilité publique.
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[modifier] Définition, champs d'application
A l'intérieur du secteur général de la finance, celui de la finance publique concerne le financement et le budget :
- des organismes officiels multilatéraux au niveau européen et mondial, en particulier la BCE, la BEI, le FMI et la Banque mondiale. C'est là le terrain de la finance publique internationale
- des États et autres collectivités territoriales (régions, communes) ; dans la plupart des pays, l'institution centrale en matière de finance publique est le Ministère des finances,
- des banques centrales,
- des organismes para-étatiques (par ex. sécurité sociale, services publics non concédés au privé...).
[modifier] Principes
Les finances publiques contiennent cinq grands principes
- Le principe d'annualité budgétaire
- Le principe d'unité budgétaire
- Le principe d'universalité budgétaire
- Le principe de spécialité budgétaire
- Le principe de la sincérité budgétaire
[modifier] Le budget public : procédure, ressources, dépenses
Une procédure annuelle d'adoption du budget de l'État est dans de nombreux pays un temps fort de la vie parlementaire. Les ressources et dépenses à considérer sont les suivantes :
- L'essentiel de la ressource publique provient des prélèvements / contributions obligatoires (impôts, taxes, cotisations para fiscales) souvent complétées par des emprunts (émis, en ce qui concerne l'Etat, par le Trésor public) ou une émanation de celui-ci (Agence France Trésor pour la France).
La levée de certaines taxes est effectuée au moyen du timbre soit postal, soit fiscal fixe (le papier timbré) ou fiscal mobile.
- La dépense publique concernent le fonctionnement, les investissements et les redistributions.
[modifier] Équilibre budgétaire et dette publique
Le solde des ressources publiques hors emprunts et des dépenses publiques est l'excédent public ou le déficit public de l'année)
Divers ratios permettent de juger de la santé financière d'un État ou d'une autre collectivité :
- Ressources hors emprunts / dépenses
- Déficit public / PIB,
- Dette publique / PIB,
- Charge de la dette / PIB,
- Prélèvements obligatoires / PIB
[modifier] Aspect patrimonial
Dans la plupart des pays, autant le budget de l'État, qui décrit les flux de dépenses et de recettes, est largement détaillé et débattu, autant l'aspect patrimonial est généralement peu étudié et divulgué.
- L'aspect "Passif" (endettement de l'État) est généralement chiffré et communiqué, mais souvent incomplétement (par exemple peu d'indications sur les engagements futurs découlant des décisions politiques et sociales )
- L'aspect "Actif" (patrimoine de l'État), qu'il s'agissse des biens immobiliers, des actifs économiques (corporels et incorporels) et de la situation de la trésorerie, est rarement chiffré avec précision et encore moins publié.
[modifier] France
[modifier] Structure du budget
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) promulguée le 1er aout 2001 bouleverse en profondeur les finances publiques françaises qui étaient jusqu'alors régies par l'Ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF est entrée en application au 1er janvier 2006 et substitue une logique de résultats à celle de moyens.
Dès lors, les administrations étatiques se voient accorder des crédits en fonction des programmes à mettre en œuvre, mais aussi en fonction des résultats constatés. Cette nouvelle technique est censée permettre un meilleur contrôle des dépenses et une meilleure efficience des politiques étatiques.
Liste des titres (article 5 de la loi organique du 1er août 2001)
1) Dotations des pouvoirs publics
2) Dépenses de personnel :
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- Rémunérations d’activité
- Cotisations et contributions sociales
- Prestations sociales et allocations diverses
3) Dépenses de fonctionnement :
-
- Dépenses de fonctionnement autres que dépenses de personnel
- Subventions pour charges de service public
4) Charges de la dette de l’État :
-
- Intérêts de la dette financière négociable
- Intérêts de la dette financière non négociable
- Charges financières diverses
5) Dépenses d’investissement :
-
- Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
- Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
6) Dépenses d’intervention :
-
- Transferts aux ménages
- Transferts aux entreprises
- Transferts aux collectivités territoriales
- Transferts aux autres collectivités
7) Dépenses d’opérations financières :
-
- Prêts et avances
- Dotations en fonds propres
- Dépenses de participations financières
[modifier] Aspect patrimonial (France)
En France, le dernier rapport de la Cour des comptes de juin 2006 fait état de ces manques de précision dans le système de comptabilité nationale :
- « II ne comprend pas les passifs implicites ; il ignore bon nombre d'actifs ayant une utilité sociale, mais qui ne sont pas valorisés faute d'une valeur marchande de référence ; peu d'actifs incorporels sont recensés ; enfin, il se fonde sur une notion d'actif restrictive, excluant la plus grande partie du capital immatériel – éducation, recherche, santé ».
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