Document unique

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En France, le Document Unique est, depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 230-1 du code du travail français ), la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article L. 230-2 du code du travail français ).

Le Document Unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an).

L’intérêt du Document unique est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

[modifier] Forme du document

Il n'existe aucun modèle imposé. L'employeur est libre d'utiliser tous types de supports (papier, informatique etc...) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit fait sur un support unique qu'il soit papier ou numérique, Pour les grandes entreprises, un document unique doit être établi dans chaque établissement.

Il existe un document crée pour l'industrie de la métalurgie qui ce nome MEDRIS et qui est transposable pour toutes les entreprises.

[modifier] Accès

Le document doit être tenu à la disposition:

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des délégués du personnel
du médecin du travail
de l'inspection du travail
des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale
des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activité à hauts risques

En l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de délégués du personnel, le document unique doit être accessible aux salariés.

[modifier] Exemples

Pour chaque poste ou unité de travail, l’entreprise doit identifier :

Les risques (ex: risque routier)
Les conséquences (ex: accident)
Les causes (ex: non respect du code de la route)
L’estimation du risque (ex: élevé, faible, moyen)
Les mesures de prévention (ex: note de service sur les dangers de la route)

Voici des exemples de risques concernant les conducteurs de cars :

Risque routier
Risque lié à l’utilisation d’un téléphone portable : accident
Rachialgies (bagages, changement de roue, chaînage, posture liée à la conduite)
Pollution urbaine et gaz d'échappements
Agressions physiques et verbales
Station assise prolongée, contraintes circulatoire, digestive
Risque infectieux en fonction des pays traversés et des personnes transportées
Chute en hauteur (bagages sur le toit), de plain-pied (neige, verglas)
Tabagisme
Charge mentale (vigilance permanente)
Climatisation

Etc etc…

Voici des exemples d’actions préventives :

Respect de la réglementation des temps de conduite et des temps de repos : archivage des disques de chronotachygraphe
Ergonomie du poste de conduite (siège adapté réglable, protection éventuelle contre les agressions physiques…)
Entretien mécanique, pneumatique, électronique, régulier du véhicule
Interdiction du tabac dans le véhicule
Choix de l'itinéraire
Formation aux premiers secours
Danger de l'utilisation de médicaments et de drogues
Respect du code de la route
Visites médicales périodiques

Etc Etc…

Voici des exemples de risques concernant le personnel administratif :

Travail sur écran en permanence avec contraintes visuelles et posturales
Gestes répétitifs lors de la frappe sur le clavier
Manutention de dossiers pour consultation, mise à jour, archivage
Pression des clients
Bruit du téléphone
Nuisances organisationnelles : travail pouvant connaître des périodes plus intenses que d'autres
Agressions verbales téléphoniques
Risque incendie
Travail en périodes de fortes chaleurs
Harcèlement moral, harcèlement sexuel

Etc…

Voici des exemples d’actions préventives :

En cas de travail sur écran, examen approfondi des yeux lors des visites médicales
Comportement adapté aux agressions verbales
Réglage de la luminosité
Ecran de bonne qualité, antireflet, nettoyé régulièrement
Organisation du temps de travail
Suppression du tabagisme passif
Gestion des pauses et alternance des tâches
Affichage de consignes concernant le harcèlement moral
Dialogue
Rappeler les postures à adopter devant son écran, utiliser un tapis de souris adapté au poignet
Extincteurs

Etc…

Voici des exemples de risques concernant le mécanicien :

Bruit des moteurs et des outils
Produits gras, salissants
Odeurs
Rejets des pots d'échappement
Coupures
Chutes de plain-pied sur sol glissant, mal éclairé, encombré
Lombalgies d'effort
Projection de corps étrangers dans les yeux
port de charges (pièces détachées, batteries, outils)
Gestes répétitifs des poignets pour le montage et démontage des pneus (vissage)

Etc…

Voici des exemples d’actions préventives :

Aération et ventilation du local, chauffage et éclairage suffisants
Produits dangereux étiquetés
Outils en bon état et adaptés à la tâche
Extincteur à proximité
Connaissance de la signalisation de sécurité et des symboles présents sur les récipients par le personnel
Interdiction de boire et de manger de fumer dans l'atelier
Consignes de sécurité et procédures d'évacuation affichées
Mise à la terre des appareils électriques, prises de courant protégées
Réduction du bruit à la source
port de protection individuelle
Réseau électrique aux normes et régulièrement contrôlé (installation, câbles, prolongateurs..).
Évacuation adaptée des gaz, fumées, vapeurs explosives