Dol en droit civil français
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| Vices du consentement en droit français des contrats |
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| Erreur Dol (et réticence) Violence |
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En droit français des contrats, un dol est une manœuvre déloyale prise dans le but d'amener quelqu'un à conclure un contrat à des conditions désavantageuses.
Il est défini par l'article 1116 du code civil : "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé."
Le dol suppose donc :
- une manœuvre qui émane de l'une des parties au contrat ou de son représentant mais non d'un tiers au contrat.
- une manœuvre frauduleuse intentionnelle.
- une manœuvre déterminante dans la décision de contracter de celui qui en est victime.
Par un arrêt du 30 janvier 1970, la cour d'appel de Colmar en précise les contours : " tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manoeuvres dolosives."
Ainsi, les manoeuvres frauduleuses constitutives du dol peuvent résulter d'un mensonge (i.e : fausse déclaration à un assureur lors de la conclusion d'un contrat), d'une escroquerie, ou parfois même d'un silence (i.e : dissimulation par le vendeur d'un immeuble de l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter - Cass. 3ème Civ 29.11.2000).
Le dol devant être prouvé, c'est par leur appréciation souveraine que les juges du fond le qualifie selon les règles procédurales habituelles, notamment en matière de témoignages et de preuves.
Mais, à souligner un arrêt très protecteur pour le consommateur : "" c'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement, qu'il incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, et non à l'acheteur, demandeur en nullité de la vente pour réticence dolosive, de prouver la dissimulation." (Cass. 1ère Civ 15.05.2002)
L'article 1117 du code civil porte sanction des manoeuvres dolosives en stipulant : "" la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision (...)"
Enfin, il convient de souligner que les clauses contractuelles de limitation ou d'exonération de responsabilité sont anéanties en cas de manoeuvres dolosives de la partie qui réclame un dédommagement en cas d'inexécution de la convention.
En effet, l'article 1150 du code civil dispose que " le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée."
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
- Nullité absolue
[modifier] Sites internet
- Définitions : dictionnaire-juridique.com, Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projets, Chambre des notaires de Paris
- Articles de doctrine et recueil de jurisprudence: lexinter commentaire article 1116 du code civil, recueil de jurisprudence, le dol, jurispedia Dol (fr)
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