Droit de pétition

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Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.

[modifier] Voir également

[modifier] Liens externes

• http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/petitions.asp

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