Enveloppe Soleau
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L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est une preuve d'antériorité d'une invention que l'on peut utiliser en France pour obtenir date certaine d'une invention ou d'une idée en la déposant à l'INPI, Institut national de la propriété industrielle.
Elle est composé de deux parties, l'expéditeur doit inclure une description de l'idée en question dans chaque partie de l'enveloppe. L'Institut national de la propriété industrielle en poinçonne les parties pour en authentifier la date de réception, et en renvoie une à l'expéditeur. L'expéditeur doit garder fermée la partie qui lui revient, elle ne sera ouverte qu'en cas de litige.
À la différence d'un brevet, d'un dépôt de modèle, le propriétaire de l'enveloppe n'a pas de droit exclusif sur l'invention ou le modèle. S'il s'agit d'une invention, il démontre qu'il connaissait l'invention avant qu'il n'y ait dépôt d'un brevet à l'INPI, ce qui lui permet de continuer à l'exploiter à titre personnel. La possibilité d'exploitation à titre personnel est très restreinte dans la pratique et ne peut pas être cédée à des tiers.
[modifier] Liens internes
Voir aussi le courrier en recommandé avec accusé de réception.
[modifier] Liens externes
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