Incapacité permanente

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

L'incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

En cas d'incapacité permanente, versement d'une rente et/ou d'une indemnité en capital, en fonction du taux d’incapacité (permanente).

Sommaire

1 Calcul du taux d'incapacité permanente
2 Pour en bénéficier
3 Particularité
4 L'indemnité en capital forfaitaire
5 La rente
6 Tierce personne
7 Protéger le conjoint
8 Aide supplémentaire
9 Voir aussi
- 9.1 Hors de France
- 9.2 Articles connexes
10 Liens externes

[modifier] Calcul du taux d'incapacité permanente

Dès consolidation, la personne est convoquée auprès du contrôle médical de sa caisse d'Assurance Maladie, pour y être examinée par un médecin conseil. Ce dernier proposera un taux d'incapacité permanente.

Grace à celà, la caisse d'Assurance Maladie va déterminer ce taux, en fonction des critères médicaux et professionnels suivants :

   * la nature de l'infirmité ;
   * l'état général ;
   * l'âge ;
   * les aptitudes et qualifications professionnelles.

En tenant compte du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité sociale.

La caisse d'Assurance Maladie informera du taux d'incapacité permanente, par une lettre recommandée avec accusé de réception.

La contestation de cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.) est possible pendant deux mois.

[modifier] Pour en bénéficier

La victime doit être :

Assujettie au régime de réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
Atteinte d'une incapacité permanente supérieur à 5%, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, préalablement déclarée à la Caisse.

[modifier] Particularité

Cette rente n'est pas une retraite et est viagère. Toutefois, la personne peut demander à ce que cette rente soit réversible, et il faut en faire la demande. Dans ce cas la rente est diminuée, et en conséquence aussi, l'allocation pour tierce personne sera diminuée (puisqu'elle est de 40 % de la rente).
Important : La personne doit faire une demande de retraite qui est totalement indépendante de la rente. Cette reraite sera réversible au conjoint survivant.

[modifier] L'indemnité en capital forfaitaire

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, droit à une indemnité en capital.

[modifier] La rente

Si le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %, ce n'est plus une indemnité qui sera versée, mais une rente. Si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 50 %, la rente d'incapacité permanente sera versée chaque trimestre. Si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %, la rente versée chaque mois. Elle est exonérée de la C.S.G. et de la C.R.D.S. et non soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est viagère.

[modifier] Tierce personne

Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la rente est majorée de 40 % si la personne est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne.

L'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la COTOREP. Au delà de 60 ans, cette allocation compensatrice de tierce personne devient, l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA). La nouvelle Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui n'a pas de limite d'âge ni de conditions de ressources, et remplace progressivement l'ACTP.

[modifier] Protéger le conjoint

Cette rente n'étant pas une retraite, il est toutefois possible, sur demande (ce n'est pas automatique), de :

faire un rachat partiel de cette rente
transformer en rente viagère, cette rente au profit du conjoint
la troisième possibilité permet de cumuler les deux options précédentes. Capital + réversion.

Pour ce dernier cas, il est très difficile d'obtenir des renseignements. Celà dépend d'un arrêté du 17 décembre 1954.