Lettre d'intention
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La lettre d'intention est une sureté personnelle, réglementée en France dans le code civil :
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La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. |  |
Elle est fréquemment employée dans la vie des affaires, notamment de la part de sociétés qui ne souhaitent pas signer un engagement de caution.
La jurisprudence reconnait deux sortes de lettres d'intention:
- celles qui entrainent une obligation de moyens
- celles qui entrainent une obligation de résultat.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Article connexe
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