Loi québécoise sur le tabac

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La Loi sur le tabac, L.R.Q. T-0.01 est une loi de l'Assemblée nationale du Québec initialement entrée en vigueur en 1998 et profondément modifiée par l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives le 16 juin 2005 qui réglemente l’usage du tabac dans les lieux publics de l’ensemble du Québec. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 mai 2006, à l’exception de quelques uns de ses aspects.

La loi spécifie clairement qu’elle s’applique à toute forme de tabac, «qu’il soit traité ou non et quelles que soient sa forme et sa présentation» (art. 1.).

Sommaire

1 Restrictions
2 Les droits et les devoirs de l’exploitant
3 Publicité sur le tabac
4 Répercussions de la loi
5 Liens externes

[modifier] Restrictions

Depuis l'entrée en vigueur des modifications, il est défendu de fumer...

Dans tout lieu de travail qui n’est pas situé à domicile
dans toute salle de bingo, bar, brasserie et taverne
dans les aires communes des résidences pour personnes âgées et des immeubles d’habitations comprenant plus de 5 logements
dans les abribus, les taxis, les transports en commun et les véhicules utilisés pour le travail, si le véhicule contient au moins 2 personnes
lors d’une réception privée ainsi que dans les clubs, cercles et autres organismes sans but lucratif, sauf si ces activités ont lieu dans une résidence
dans les tentes, chapiteaux et autres installations semblables accueillant le public, ainsi que sur les terrasses
à moins 9 mètres de toute porte d’un établissement de santé, d’enseignement postsecondaire et de lieux où se déroulent des activités destinées aux mineurs
sur tout terrain d’une école primaire, secondaire et sur les terrains de leurs commissions scolaires respectives

Il est défendu de vendre du tabac à des mineurs. L’amende prévue varie de 500$ à 6 000$.

[modifier] Les droits et les devoirs de l’exploitant

[modifier] Aménagement d’un fumoir

L'exploitant peut, dans certains cas, aménager un fumoir fermé pour les personnes qu’il héberge. Il ne doit être utilisé que pour la consommation de tabac et uniquement par les personnes hébergées par l’exploitant.

Il doit être complètement fermé et doit être muni d'un système de ventilation permettant l'évacuation directe de la fumée vers l'extérieur du bâtiment. La porte du fumoir doit être munie d'un dispositif de fermeture automatique afin que celle-ci se referme après chaque utilisation.

[modifier] Chambres pour fumeurs

L’exploitant d’un lieu peut identifier des chambres où il est permis de fumer, si l’établissement est dans la liste suivante :

établissement de psychiatrie offrant de l’hébergement
centre d’hébergement de soins de longue durée
centre de réadaptation
organisme pour personnes démunies ou en détresse
établissement d’hébergement touristique

Le quota de chambres pour fumeurs ne doit pas dépasser 40%, et les chambres doivent être regroupées.

[modifier] Tolérance non tolérée

L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce touché par la loi ne doit pas tolérer que l’on fume dans un endroit où il est interdit de le faire. Le gouvernement peut poursuivre un exploitant en l’accusant d’avoir fait preuve de tolérance. L’exploitant doit alors prouver qu’il n’a pas toléré que l’on fume dans un lieu interdit par la loi.

[modifier] Affiches

L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce touché par la loi doit indiquer au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu ou ce commerce les endroits où il est interdit de fumer.

L'exploitant d'un point de vente de tabac doit afficher l'interdiction de vendre du tabac à des mineurs ainsi que la mise en garde sur les effets nocifs du tabac sur la santé. Ces affiches doivent être installées à la vue du public sur ou à proximité de chaque caisse enregistreuse utilisée lors de la vente de tabac.

Il est interdit d’enlever ou d’altérer ces affiches.

[modifier] Publicité sur le tabac

Un fabriquant ou un distributeur de tabac ne peut :

En offrir gratuitement ou à l'achat d'un autre produit
Fixer son prix de vente en bas de celui du marché
Offrir du tabac à un individu en échange d'informations sur sa consommation

Il est interdit d'associer dans une publicité le tabac à une marque, une équipe ou un événement sportif. Une publicité sur le tabac ne peut être trompeuse, être adressée à un mineur, utiliser un slogan, utiliser des personnes, des personnages ou des animaux réels ou fictifs et inclure des témoignages.

[modifier] Répercussions de la loi

Des chiffres révélés le 20 janvier 2006 affirment que le nombre de Québécois fumant serait passé de 24% à 20% depuis un an, soit une diminution de 230 000 fumeurs. Cette baisse pour le moins spectaculaire porte le taux à un plancher historique jamais atteint au Québec. Toujours selon cette étude, 460 000 personnes auraient tenté de cesser de fumer depuis l'entrée en vigueur de la loi, 87 000 fumeurs seraient âgés de moins de 18 ans et le nombre de fumeurs aurait diminué de pas moins de 50% depuis 20 ans.