Médiation judiciaire

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La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu'une procédure judiciaire est initiée.

En droit français et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l'objet d'un article spécifique.

En matière civile, il s'agit de toutes les relations qui relève du droit des contrats - c'est à dire un domaine très étendu, où la médiation n'est pas encore très choisie ou prescrite tant les mentalités sont encore aux rapports de force. On fait encore beaucoup plus à un tiers pour faire la guerre en son nom que pour rechercher la paix...

Sommaire

1 Présentation générale
2 Résultat de la médiation
3 Qui peut être médiateur civil judiciaire ?
4 Textes du Nouveau Code de Procédure Civile
5 Liens internes
6 Autres liens externes

[modifier] Présentation générale

La médiation judiciaire peut être à l'initiative des parties ou sur proposition du juge, y compris en référé.

Le médiateur n'a pas de pouvoir d'instruction. Pour les besoins de la médiation et avec l'accord des parties, il peut cependant entendre des tiers consentants.
Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
La rémunération du médiateur est fixée par le juge et supportée par les parties qui doivent consigner les sommes nécessaires.
- Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'État en application de l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

La durée de la médiation est fixée légalement à trois mois renouvelable une fois à la demande du médiateur (et donc des parties) ou du juge. Le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur, ou s'il estime que le bon déroulement de la médiation est compromis (Article 131-10).

S'agissant là encore d'un contexte volontaire, rien n'empêche les parties d'abandonner la voie judiciaire. Il peut sembler évident que si les parties ne se conformait pas à la procédure au sein de laquelle s'inscrit le processus de médiation, le juge serait en droit de considérer qu'il y a abandon des demandes... Le peu d'expériences actuelle dans ce domaine ne peut que faire émettre des hypothèses à ce sujet.

Par ailleurs, on peut se demande si jamais un médiateur demandait que la médiation soit interrompue ce que le juge pourrait en déduire.

[modifier] Résultat de la médiation

Le médiateur présente un rapport de résultat au magistrat. Ce document se limite à informer le juge du succès ou de l'échec de la prestation. Quel que soit le résultat de la médiation, il est prévu par les textes que l'affaire revienne devant le juge (Article 131-11).

Toutefois, la chose semble ici aussi être discutable, puisque nous sommes en matière civile et que les parties ont la liberté de mettre fin à la procédure...

L'accord peut faire l'objet d'une homologation par le juge qui a "ordonné" (au sens de 'prendre une ordonnance") la médiation (Article 131-12). L'homologation confére à l'accord force exécutoire.

[modifier] Qui peut être médiateur civil judiciaire ?

Sur la documentation émanant du Ministère de la Justice

ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ;
posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

chaque juge peut prescrire un médiateur, quel que soit son statut (libéral, salarié de société, d'association, voire indiquer une association qui sera chargée de désigner le médiateur.

Il reste que les parties peuvent accepter la médiation et refuser le médiateur proposé - les textes ne prévoient pas d'obligation d'accepter le médiateur désigné par le juge.