Mandat de dépôt
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
 |
Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant. |
[modifier] Définition
Le mandat de dépôt est l'acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la Maison d'arrêt du ressort du Tribunal de Grande Instance. Ce mandat peut également être décerné par un juge délégué par le président du Tribunal lorsque le Tribunal correctionnel ne peut siéger le jour même et qu'une personne mise en cause est poursuivie par le procurueur de la République par le biais d'une procédure de comparution immédiate (cas très fréquent lorsque la garde à vue de la personne mise en cause se termine l'un des deux jours du week-end ou bien dans les petites juridictions lorsque le Tribunal correctionnel ne siège que tous les deux jours)
Il ne peut pas être décerné par le juge d'instruction.
Pour le juge des libertés et de la détention, il fait suite à une ordonnance d'incarcération provisoire.
Pour le Tribunal correctionnel, il est nécessaire que la peine d'emprisonnement ferme prononcée soit supérieure à un an, pour ordonner l'incarcération "à la barre".
S'il est saisi sous la forme de la comparution immédiate, il n'y a pas de minimum de peine d'emprisonnement. La Cour d'assises peut également décerner un mandat de dépôt quelque soit le quantum de la peine d'emprisonnement ferme.
[modifier] Forme
Cet acte doit comporter :
- l'identité de la personne
- la signature du magistrat avec son sceau
- les faits imputés à la personne,
- la qualification juridique et ses fondements juridiques.
[modifier] Voir aussi
 |
Portail du droit – Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |
