Mandat (justice)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
 |
L'introduction de cet article est à revoir (mauvaise rédaction, une ou plusieurs erreurs, ou absence d'introduction, voir la page de discussion et les recommandations). Améliorez la rédaction ! |
 |
| Introduction générale |
| Droit pénal et ses sources |
| Responsabilité pénale |
| Infractions |
| Contravention - Délit - Crime |
| Liste des infractions |
| Procédure pénale |
| Principes directeurs |
| Présomption d'innocence - Preuve |
| Légalité - Contradictoire |
| Acteurs |
| Action civile - Action publique |
| Étapes |
| Plainte - Garde à vue |
| Enquête - Instruction |
| Mandats - Perquisition |
| Contrôle judiciaire - Détention provisoire |
| Justice pénale |
| Ministère public - Juge d'instruction |
| Juge de proximité - Trib. police |
| Trib. correctionnel - Assises |
| JLD - JAP |
| Sanction pénale |
| Droit de l’exécution des peines |
| Amende - TIG |
| Bracelet électronique |
| Emprisonnement - Réclusion |
| Peine de mort : Monde - France |
| Portail juridique de Wikipédia |
| Droit français / Droit pénal |
Sommaire |
[modifier] En France
Un mandat est un acte que peut prendre le juge d'instruction à l'égard des personnes suspectes et qui peuvent porter atteinte à leurs libertés individuelles. Le mandat de dépôt a été confié au juge des libertés et de la détention.
Les mandats sont définis aux articles 122 et suivant du Code de procédure pénale.
[modifier] Le mandat de recherche
Créé par la loi Perben II, il a pour objet l'arrestation par les forces de police d'une personne afin de la mettre en garde à vue.
Il concerne les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut jamais concerner la personne désignée dans un réquisitoire introductif nominatif, un témoin assisté ou une personne mise en examen.
Il faut noter que les juges d'instruction s'en servent parfois pour mettre en garde à vue des personnes dont les charges sont suffisantes pour être mises en examen, afin de pouvoir les interroger de manière plus efficace puisqu'il y a moins de garanties pour les droits de la défense.
[modifier] Le mandat de comparution
C'est la mise en demeure adressée de se présenter devant le juge d'instruction à une date et heure précisée. Son caractère contraignant n'est que formel, mais son irrespect donne nécessairement lieu à la prise d'un mandat effectivement coercitif.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisembable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
[modifier] Le mandat d'amener
C'est l'ordre donné aux forces de police de conduire de manière coercitive si nécessaire, la personne devant le juge d'instruction.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
[modifier] Le mandat d'arrêt
C'est l'ordre donné à la force publique de conduire la personne devant le juge d'instruction après l'avoir éventuellement conduite dans la maison d'arrêt indiquée. La durée de la détention est de maximum 24 heures.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
Voir également : mandat d'arrêt international
[modifier] le mandat de dépôt
Ce mandat est de la compétence du juge des libertés et de la détention. C'est l'ordre donné au directeur de l'établissement pénitentiaire de recevoir et détenir la personne. Il ne peut être adressée qu'à l'égard d'une personne déjà mise en examen.
 |
Portail du droit – Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |
