Nullité
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche, partagez vos connaissances en l'améliorant !
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.
En droit français, la loi définit les cas de nullité et le juge ne peut la prononcer en dehors de ces cas : « pas de nullité sans texte ».
Sommaire |
[modifier] Nullité absolue et nullité relative
Lorsque l'invalidité de l'acte atteint un intérêt général, l'acte est frappée d'une nullité « absolue ». Toute personne intéressée peut alors invoquer cette nullité ; le juge peut la prononcer d'office. Le délai de prescription de la nullité absolue est le délai de droit commun : 30 ans pour un acte civil[1] et 10 ans pour un acte commercial[2].
Si seul un intérêt particulier est concerné, en revanche, la nullité sera « partielle ». Seul le co-contractant atteint peut l'invoquer, dans un délai de 5 ans. Il peut d'autre part « confirmer » l'acte, c'est à dire renoncer à la possibilité d'en demander l'annulation.
[modifier] Mise en œuvre de la nullité
En droit français, l'intervention d'un juge est nécessaire pour qu'un acte soit nul.
Deux situations se rencontrent. Les parties peuvent agir par « voie d'action » en demandant au tribunal compétent de prononcer l'annulation d'un acte. Elle peuvent aussi, lorsque l'objet d'une action est l'exécution d'un contrat, agir par « voie d'exception » en invoquant la nullité de ce contrat.
En cas de nullité relative, l'action par voie d'action est prescrite au bout de cinq ans[3] alors que l'action par voie d'exception demeure toujours possible : « l'action est temporaire, l'exception est perpétuelle »[4].
Un contrat ne peut être annulé, y compris par voie d'exception, lorsqu'il a été exécuté ou qu'il a connu un commencement d'exécution [5].
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
[modifier] Notes et références
- ↑ Code civil français, 2262
. - ↑ Code de commerce, L110-4 .
- ↑ Code civil français, 1304 .
- ↑ Adage de droit : quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum.
- ↑ Arrêt de principe, première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1998: Bull. civ. I, n° 338 .
