Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté à New-York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).
Il est entrée en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.
Sommaire |
[modifier] Origine
Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale souhaite une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Elle crée donc une Commission des droits de l'homme qui est chargée de la rédiger. Le projet aboutit après de longues négociations dans le contexte de la guerre froide à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
[modifier] Contenu
[modifier] Création du Comité des droits de l'homme
Le Pacte institue le Comité des droits de l'homme qui remet des rapports périodiquement. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties.
L'article 41 du pacte établit la compétence du Comité des droits de l'homme pour les plaintes déposées par des particuliers. Il n'a été approuvé que par 45 États.
[modifier] Les droits protégés
- Art 6: Droit à la vie
- Art 7: Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Art 8: Intediction de l'esclavage et des travaux forcés
- Art 9: Droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la détention arbitraire
- Art 14: Égalité devant les tribunaux et les cours de justice
- Art 18: Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
- Art 21: Droit de réunion pacifique
- Art 27: Droits culturels des minorités. La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article dont le texte affirme:
Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue.
[modifier] États Signataires
Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 149 États. Certains États l'ont signé assez récemment comme la France en 1980 ou la Chine en 1998.
- Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves qui la rendent en grande partie non exécutoire.
- la France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l' universalisme républicain, arguant du fait que, étant "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'y existent pas.
[modifier] Protocoles facultatifs
Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui même, le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le 23 mars 1976. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 104 États.
Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le 15 décembre 1989 par cette même assemblée et est entrée en vigueur le 11 juillet 1991. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 53 États.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- La Déclaration universelle des droits de l'homme
[modifier] Liens externes
- Le texte intégral du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est visible sur le site de l'ONU
- Liste des pays ayant ratifié le Pacte
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