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- Pour consulter l'article plus général, voir Cour de cassation (France).
[modifier] Conseiller doyen
Les attributions de la première Chambre civile sont les suivantes :
Agents immobiliers/ Assistance éducative/ Associations/ Contrats commerciaux lorsqu'une partie non commerçante a choisi la voie civile/ Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité/ Coopératives agricoles et contrats d'intégration en agriculture/ Disciplines des experts judiciaires (articles 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974)/ Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l'occasion d'une activité de conseiller fiscal/ Dommages de guerre/ Droit des personnes et de la famille, à l'exception des pourvois portant sur les articles 9 et 91 du Code civil divorce et séparation de corps pensions alimentaires et garde des mineurs/ Droit international privé/ Législation en matière de protection des consommateurs, à l'exception du surendettement des particuliers/ Nationalité/ Obligations et contrats civils, à l'exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs/ Ordres professionnels et profession organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l'exception des honoraires d'avocats/ Prises à partie/ Propriété et droits réels mobiliers/ Propriété littéraire et artistique/ Rentes viagères entre particuliers/ Réquisitions/ Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale/ Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 111 modifié de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)/ Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 7811 du Code de l'organisation judiciaire)/ Séparation des pouvoirs/ Sociétés civiles professionnelles/ Spoliations/ Successions, donations, testaments, partages et liquidations.
