Discuter:Réserve (droit)
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Bonsoir,
Vous écrivez : La notion de réserve ne s'applique pas à la souscription d'un contrat d'assurance vie
QUESTION :La notion de réserve s'applique t'elle à la liquidationd'un contrat d'assurance vie dans le cadre d'une succession ?
Merçi
12/12/2006
