Registre du commerce
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Les personnes physiques ou morales de droit privé comme de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au " Registre du Commerce et des sociétés ".
Attention : cet article s'applique à la Suisse. Pour la France voir :
Voir l’article Registre du commerce et des sociétés.
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[modifier] Au niveau de l'Union européenne
Le deuxième rapport de Bernard Carayon à armes égales (2006) mentionne le besoin de créer un registre du commerce au niveau européen.
[modifier] En France
Voir l’article Registre du commerce et des sociétés.Le registre du commerce et des sociétés est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce ou, en l'absence de cette juridiction dans un ressort, par le secrétariat du Tribunal de grande instance. Le Registre est placé la surveillance d'un magistrat commis à cet effet.
[modifier] En Suisse
En Suisse, le Registre du commerce ou RC, est le recueil publique qui recense toutes les raisons sociales. Il publie également certaines informations les concernant.
[modifier] Caractéristiques juridiques
Le RC est régi par le Code des obligations aux articles 927 et suivants. Chaque canton est tenu de posséder un RC, mais il est libre d'en créer plusieurs pour les répartir par régions ou districts.
La majorité des cantons ne possède qu'un RC central qui recense la totalité des raisons sociales présentes sur son territoire, à l'exception de :
- canton de Berne
- quatre RC répartis par zone : Berne-Mittelland, Emmental-Oberaargau, Jura bernois-Seeland et Oberland bernois
- canton du Tessin
- huit RC répartis par district : Mendrisio, Lugano, Locarno, Vallemaggia, Bellinzona, Riviera, Blenio et Leventina
- canton du Valais
- trois RC répartis par région : Haut-Valais, Bas-Valais et Valais central
[modifier] Inscription au Registre du Commerce
L'inscription au RC est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique. Toutes les entreprises doivent s'inscrire, sauf les indépendants. Pour certaines personnes juridiques, l'inscription ne le devient qu'avec condition :
Inscription obligatoire
- Société en commandite simple
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Coopérative
- Fondation
- Institution de droit public
Inscription obligatoire sous condition
- Entreprise individuelle dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel
- Association avec but commercial
Inscription facultative
- Entreprise individuelle en-dessous de 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel
- Association sans but lucratif
[modifier] Voir aussi
[modifier] Lien interne
[modifier] Liens externes
- http://zefix.admin.ch/ Zefix Index central des raisons de commerce
- http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a927.html Premier article du RC dans le recueil systématique de la Confédération.
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