Discuter:Responsabilité civile
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j'aime bien savoir la diference entre la responsabilité civil delictuelle et la responsabilité civil contractulle et est ce qu'il coexiste ou pa....? il serait utile d'expliquer plus l'articulation entre responsabilité civile et responsabilité pénale :* il existe le principe jurisprudentiel d'unité de faute pénale et civile, dont la portée serait atténuée par de nombreuser interventions législatives (par exemple la loi du 10juillet 2000, en cas indirect de causalité la responsabilité pénale n'est engagée que dans le cas d'une faute dite délibéré ou d'une faute caractérisée).
