Discuter:Sécurité juridique
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Cet article est créé à partir de l'exemplaire des Echos du 15 mars 2006. Interview de Josseline de Clausade (conseiller d'Etat) et Nicolas Molfessis (professeur) Pautard 16 mars 2006 à 10:40 (CET)
- Il ya un problème dans l'intro car il est dit que c'est un principe constitutionnel prévu par... la CEDH.Boeb'is 20 mars 2006 à 11:23 (CET)