Discuter:Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
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[modifier] Nom
Le nom officiel n'est-il pas "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" ? Apokrif 30 juin 2006 à 17:46 (CEST)
[modifier] Cassation
"sont passibles de pourvoi en cassation devant le Tribunal de Première Instance"
Les textes européens utilsient le terme de cassation ? Apokrif 30 juin 2006 à 17:50 (CEST)
