Discuter:Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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Il me semble que présenter le TPIY comme un tribunal indépendant peut être source de confusion. En effet, même si le TPIY bénéficie d'une certaine indépendance (notamment les juges et le procureur sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions), il n'en reste pas moins que le tribunal est répertorié comme un organe subsidiaire du Conseil de Sécurité de l'ONU. Par ailleurs, les juges sont nommés par l'Assemblée Générale des Nations Unies à laquelle le Président doit faire un rapport annuel de l'activité du Tribunal et le tribunal émarge au budget des Nations Unies. Ces éléments rendent son indépendance relative. La Cour pénale internationale créée ultérieurement par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 est, elle, véritablement indépendante puisque les juges sont élus et qu'elle dispose d'un budget propre, indépendant de l'ONU. Elle est administrée par une assemblée des Etats parties au Statut (Etats ayant ratifié le statut) et non par l'Assemblée Générale des Nations Unies). Ceci étant, n'étant pas une experte, je soumets ce point à la discussion (étant entendu que l'indépendance totale n'existe pas).
--abenetreau 22 septembre 2005 à 23:07 (CEST)
