Établissement public de coopération intercommunale
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Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre d'aspects en commun, comme par exemple les transports en commun. Ils se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement (juillet 1999).
Sommaire |
[modifier] Types d'établissements publics de coopération intercommunale
On peut distinguer deux catégories d'EPCI :
[modifier] Les EPCI à fiscalité propre
Ces structures intercommunales disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la taxe professionnelle unique). En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués.
Il s'agit actuellement des
- communautés de communes si elles regroupent moins de 50 000 habitants.
- communautés d'agglomérations, si elles regroupent entre 50 000 et 500 000 habitants[1]. Il faut en outre qu'il y ait au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
- communautés urbaines, pour les regroupements de plus de 500 000 habitants[2].
On leur rajoute des structures plus anciennes, les syndicats d'agglomération nouvelle. Ceux-ci, comme l'ont déjà fait plusieurs d'entre eux, ont vocation à se transformer à terme en communautés d'agglomération.
Certaines formes d'EPCI ont été supprimées, telles que les Communautés de villes ou les districts. Les structures intéressées se sont généralement transformées en communautés de communes ou d'agglomération.
[modifier] Les EPCI sans fiscalité propre
On trouve parmi eux :
- les SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique), tels que les :
- syndicats intercommunaux à vocation scolaire
- syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable
- syndicats intercommunaux d'électrification
- syndicats intercommunaux d'aménagement hydraulique
- syndicats intercommunaux ayant des vocations diverses telles que l'accueil des personnes âgées, l'accueil en crèche...
- les SIVOM (Syndicat intercommunal à vocations multiples)
Leurs ressources proviennent essentiellement des cotisations versées par les communes membres.
Un syndicat peut être fiscalisé. Dans ce cas, il percevra une fiscalité additionnelle à celle des communes pour les 4 taxes. Contrairement aux EPCI, un syndicat ne peut voter ses taux d'imposition; il ne vote qu'un produit fiscal attendu, l'Administration déterminant les taux à appliquer pour obtenir ce produit.
[modifier] Compétences exercées par les EPCI
Les EPCI exercent des compétences qui leurs sont dévolues par la loi ou déléguées par leurs communes membres. Ces types de structures choisissent des compétences obligatoires et des compétences facultatives[3]. À compétence identique, elles englobent les anciennes structures (par exemple les syndicats d'alimentation en eau potable). Elles peuvent notamment adopter des schémas de cohérence territoriale depuis la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (février 2000).
[modifier] Ressources fiscales
Les ressources fiscales des EPCI sont assurées par les quatre taxes locales : taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties, taxes foncières sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle.
Deux régimes fiscaux leur sont autorisés : une fiscalité additionnelle à celle des communes ou une fiscalité se substituant partiellement à celle des communes (régime de la taxe professionnelle unique ou d'agglomération). Un régime hybride, plus ancien, est liée à la création d'une zone d'activité économique sur le territoire de l'EPCI.
[modifier] Notes
- ↑ mais le critère de population peut être ignoré si la communauté comprend la commune chef-lieu du département.
- ↑ Les Communautés Urbaines créées avant 1999 ne sont pas concernées par cette population minimum
- ↑ À titre d'exemple, les communautés d'agglomération doivent avoir quatre compétences obligatoires (aménagement de l'espace communautaire, développement économique, politique de la ville et équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire). Elles doivent aussi choisir trois parmi cinq compétences optionnelles (voirie, eau, assainissement, parcs de stationnements, équipements culturels et sportifs).
