Intercommunalité

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En France, le terme d'intercommunalité désigne la possibilité, pour les communes, d'exercer en commun certaines compétences.

Sommaire 1 Formes d'intercommunalités en France 2 Développement historique de l'intercommunalité 3 La récente remise en cause du phénomène intercommunal 4 La question du suffrage universel 5 Le législateur et l'intercommunalité 6 Voir aussi 6.1 Liens internes 6.2 Liens externes 6.2.1 Références 7 Sources

[modifier] Formes d'intercommunalités en France

Il existe plusieurs formes d'intercommunalité :

• les formes institutionnelles à travers les établissements publics de coopération intercommunale:
  • les syndicats intercommunaux (forme la plus souple d'intercommunalité sans fiscalité propre) qui peuvent être
    • à vocation unique (SIVU), ou
    • à vocation multiple (SIVOM),
    • et les syndicats mixtes.
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
    • la communauté urbaine, créée par la loi en 1966 : en rouge sur la carte ci-contre ;
    • la communauté d'agglomération, créée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : en orange sur la carte ;
    • la communauté de communes, créée par la loi sur l'Administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 : en jaune sur la carte ;
    • le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) qui succède aux villes nouvelles des années 60 et en voie de disparition progressive : en violet sur la carte ;
• les formes contractuelles liant les pays constitués par un projet de développement commun avec les intercommunalités, départements, régions, ou même l'État :
  • premiers Parcs naturels régionaux à la fin des années 60;
  • plans d'aménagement ruraux (années 1970);
  • contrats de pays (1975-1978);
  • chartes intercommunales (1983) ;
  • programmes européens de développement rural (LEADER).

• Les pays
  • chartes de pays (1995) non reconnues par l'Etat mais par les régions,
  • contrats de pays (1995, complété en 2000) reconnus par l'Etat.

[modifier] Développement historique de l'intercommunalité

Par la loi du 12 juillet 1999 dite "loi Chevènement", les districts (créés en 1959 pour les villes et 1970 en milieu rural) et les communautés de villes (créée en 1992 par la loi ATR mais dont 5 établissements ont été créés) ont été transformés en communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines. L'acte II de la décentralisation (loi d'août 2004) ajoute la possibilité de fusionner les groupements de communes, pour rationaliser la carte intercommunale.

La première Communauté de Communes de France est crée en 1992 dans le Val d'Oust en Morbihan. Michel Guéguan premier président est aussi le porteur de l'intercommunalité en France et en Europe notament de l'est.

L'Assemblée des communautés de France est la fédération nationale des communautés. Depuis sa création en 1989, par Marc CENSI, Maire de Rodez et Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez, l'AdCF^[1] s'est attachée à promouvoir le mouvement intercommunal et à défendre les intérêts des intercommunalités. Elle a apporté ces dernières années une contribution à l'ensemble des grands débats concernant l'organisation territoriale française.

Au 1^er janvier 2007, il existe 2 588 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant 91,5% des communes (33 400), soit près de 400 de plus qu'en 2006 et 90,8% de la population soit 54,5 millions d'habitants :

• 14 communautés urbaines (6,2 millions d'habitants): Alençon, Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg, Dunkerque, le Creusot-Montceau, le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Strasbourg
• 169 communautés d'agglomération (20,7 M)
• 2 400 communautés de communes
• 5 syndicats d'agglomération nouvelle (0,3 M)

Depuis quelques années, le regroupement de communes par le biais de l'intercommunalité en France est à l'origine d'un tassement de la population des sociétés d'économie mixte actives dans le pays.

[modifier] La récente remise en cause du phénomène intercommunal

En juillet 2005, le rapport du député Hervé Mariton fait au nom de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale de l'Assemblée nationale^[2] démontre que "la coopération intercommunale serait un facteur significatif d'augmentation des taux d'impôts locaux en France". Outre un impact "indéniable" sur les taux cumulés de pression fiscale locale, le rapport dénonce la spirale "inflationniste" des transferts de personnel^[3], le maintien de postes en doublons entre commune et intercommunalité, ainsi que les dépenses « somptuaires » de certains structures intercommunales.

Dans la lignée de ce rapport, une autre initiative parlementaire est venue confirmer ce constat. Dans leur "Livre noir de l'intercommunalité"^[4], publié en septembre 2005, les députés Patrick Beaudouin et Philippe Pemezec, affirment que l’intercommunalité, et essentiellement le cadre apportée par la loi Chevènement, est une grave source d’insécurité juridique car la frontière entre la compétence communale et la compétence intercommunale n’est jamais clairement définie. Plus précisément, les auteurs constatent :

• un problème d’élaboration des périmètres intercommunaux,
• une superposition à des syndicats intercommunaux qui remplissaient pourtant pleinement les compétences qu’entendent assumer les nouveaux EPCI à fiscalité propre,
• des approximations et des retards répétés dans la définition de l’intérêt communautaire
• une contrainte excessive en ce qui concerne la liberté d’entrée et de sortie d’une commune au sein d’une intercommunalité ;
• le principe de la libre administration des collectivités territoriales se traduit dans les faits par un système de partenariat chaotique, où chacun cherche à s’arroger l’ensemble des compétences ;
• une dégradation continue des compétences communales.

Pour les auteurs du "livre noir noir de l'intercommunalité", "la loi Chevènement a favorisé la multiplication des structures intercommunales mais ses incohérences ont généré de nombreux excès".

Dès lors, ces différents constats feront dire au Ministre des collectivités locales en exercice en 2005 que "tous ces rapports, qu'ils proviennent d'institutions ou d'élus de la nation, partagent le même diagnostic, celui d'une "crise de croissance" de l'intercommunalité"^[5].

Le rapport public particulier de la Cour des comptes sur l'intercommunalité en France^[6], du 23 novembre 2005, a également souligné certaines carences du système intercommunal et exigé notamment une meilleure définition des périmètres intercommunaux et une simplification de la carte intercommunale. Lors de la présentation de ce rapport, Philippe Seguin, premier Président de la Cour des comptes a ainsi constaté que si l'intercommunalité est "un indéniable succès quantitatif, la situation n'est pas pleinement satisfaisante sur le plan qualitatif".

[modifier] La question du suffrage universel

[modifier] Le législateur et l'intercommunalité

• LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [1]

• Rapport d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale [2]

• Proposition de loi de MM. Patrick Beaudouin et Philippe Pemezec et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la coopération intercommunale, n° 2741, déposée le 8 décembre 2005 [3]

• Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative aux communes de plus de 3500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour [4]

• Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de l'harmonisation des dotations à l'intercommunalité rurale [5]

• Proposition de loi de M. Étienne Pinte tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes [6]

• Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul des mandats [7]

• Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatible les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional [8]

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens internes

• Etablissement public de coopération intercommunale
• Syndicat intercommunal
• Assemblée des communautés de France (ADCF)

[modifier] Liens externes

• [9]  : base nationale sur l'intercommunalité de la direction générale des collectivités locales (DGCL)

• [10] : accès aux zonages de l'observatoire des territoires

       - aire urbaine
       - contrat d'agglomération
       - contrat de pays
       - contrat de ville
       - établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
       - pays
       - programme local de l'habitat (PLH)
       - périmètre des transports urbains (PTU)
       - plan local d'urbanisme (PLU)
       - parc naturel régional (PNR)
       - schéma de cohérence territoriale (SCOT)
       - zone urbaine sensible (ZUS)
       - zone de revitalisation rurale (ZRR)
      

• le SPLAF : il donne pour chaque département la composition des diverses Communautés d'agglomération et Communautés de communes.
• Site internet de la CCVOL
• Intercommunalité : le droit d'inventaire

[modifier] Références

• Portail de l'Assemblée des Communautés de France (ADCF)
  •  [pdf] Rapport sur la pertinence des périmètres des communautés (nombreuses cartes et statistiques)
• Bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2006 fait par la Direction Générale des Collectivités Locales]
• Rubrique Décentralisation et Intercommunalité du Bulletin des Communes
•  [pdf] Rapport sur l'intercommunalité en France (Cour des Comptes)
• Rapport sur l'intercommunalité à fiscalité propre (Sénat, Observatoire de la décentralisation)
• Qu'est-ce que l'intercommunalité (vie-publique.fr)
• Du morcellement communal de 1789 à l'émiettement intercommunal et contractuel de 2000, Maud BAZOCHE, Editions L'Harmattan, septembre 2002.

[modifier] Sources