Agrégation de droit

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Il existe en France deux corps d'enseignants dans les facultés de droit : les maîtres de conférences, qui doivent être qualifiés à ces fonctions par le Conseil national des universités (CNU) et recrutés par concours sur dossier et entretien avec une commission de spécialistes par chaque faculté et les professeurs des universités. Ces derniers sont recrutés soit à l'issue d'une procédure analogue à celle des maîtres de conférences (dite "voie longue"), c'est à dire sur des postes, soit sur un concours d'agrégation par discipline visant à recruter un ensemble de professeurs. Il existe deux types de concours d'agrégation: l'agrégation dite interne, pour les maîtres de conférences ayant enseigné pendant un certain nombre d'années et l'agrégation externe, mode privilégié de recrutement des professeurs des universités. Il existe trois domaines : l'agrégation de droit privé et de sciences criminelles, l'agrégation de droit public ainsi que l'agrégation d'histoire du droit.

Sommaire

1 Agrégation de droit privé et de sciences criminelles
2 Agrégation de droit public
3 Agrégation d'histoire du droit
4 Débats sur l'organisation du concours
5 Voir aussi
6 Liens externes

[modifier] Agrégation de droit privé et de sciences criminelles

Elle comprend quatre épreuves dont les deux premières sont éliminatoires :

La leçon sur travaux, avec 8 minutes d'exposé suivies d'un entretien de 30 minutes avec le jury. Il s'agit de la sous-admissibilité.

La première leçon en loge sur le droit des obligations (commentaire de texte ou d'arrêt), avec 8 heures de préparation suivies d'un exposé de 30 minutes. C'est l'admissibilité.

La leçon libre de 24 heures, où le candidat travaille sur un sujet très général pendant un jour et une nuit avec une équipe qu'il a lui même constituée avec des doctorants, des docteurs en droit ou des maîtres de conférences (mais pas de professeurs) dans n'importe quel local et avec les documents qu'il souhaite, avant d'exposer au jury le fruit de ses recherches et de sa réflexion, au cours d'un exposé ne devant excéder 45 minutes. Certains forment des équipes pléthoriques, jusqu'à quarante personnes, se trouvant dans différentes bibliothèques de Paris. L'idéal est d'avoir accès aux bibiothèques des avocats, jour et nuit, l'impétrant se préparant à la rédaction de la leçon de 24 heures depuis son domicile, s'il est bien garni en ouvrages juridiques, et employant la visioconférence pour orienter son équipe.

La leçon de spécialité (seconde leçon en loge) de 8 heures, avec une source documentaire bien précise, mise à la disposition du candidat en fonction de la discipline choisie par lui : droit civil, droit pénal, droit commercial, droit du travail, droit international privé, procédure civile ou philosophie du droit.

Le jury se compose de sept membres dont le plus souvent six sont des professeurs agrégés et le septième un membre de la Cour de cassation ou, plus rarement, d'une autre institution administrative ou judiciaire. Le concours d'agrégation de droit privé se déroule tous les deux ans (l'autre année étant réservée à l'agrégation de droit public). Il permet de recruter une trentaine de professeurs, selon le nombre de postes disponibles dans les universités.

[modifier] Agrégation de droit public

Elle comprend quatre épreuves dont les deux premières sont éliminatoires :

La leçon sur travaux, constituée par une discussion de 30 minutes avec le jury. Il s'agit de la sous-admissibilité.

La première leçon en loge sous la forme d'un commentaire de texte ou d'arrêt dans la matière choisie par le candidat, avec 8 heures de préparation suivies d'un exposé de 30 minutes.

La leçon en préparation libre. Le candidat travaille sur un sujet relevant d'une seconde matière qu'il lui appartient de choisir, pendant un jour et une nuit avec une équipe qu'il a lui même constituée avec des doctorants, des docteurs en droit ou des maîtres de conférences (mais pas de professeurs ou de membres des cours suprêmes) dans n'importe quel local et avec les documents qu'il souhaite, avant d'exposer au jury le fruit de ses recherches et de sa réflexion, au cours d'un exposé de trente minutes parfois suivi, selon le réglement fixé par le jury, par une discussion de 15 minutes. C'est l'admissibilité.

La seconde leçon en loge, sie par sur un sujet relevant de la troisième matière choisie par le candidat, d'une durée de 8 heures.

Le jury se compose de sept membres dont le plus souvent six sont des professeurs agrégés et le septième un membre du Conseil d'Etat. Le concours d'agrégation de droit public se déroule tous les deux ans (l'autre année étant réservée à l'agrégation de droit privé). Il permet de recruter entre 25 et 30 professeurs, selon le nombre de postes disponibles dans les universités.

[modifier] Agrégation d'histoire du droit

Il existe également un concours national d'agrégation en histoire du droit. Comme en droit privé et en droit public, il y a là aussi quatre épreuves dont seules les deux premières sont éliminatoires.

La première épreuve est une leçon en loge, constituée essentiellement des questions que les sept membres du jury (et plus spécialement les deux rapporteurs) posent au candidat sur ses différents travaux, thèse et articles.

Ensuite se déroule la première leçon en loge, qui porte de manière obligatoire et après tirage au sort sur l'histoire du droit civil, pénal et commercial, ou sur l'histoire du droit public, du Ve siècle au début du XXe siècle. Cette épreuve prend la forme d'une dissertation, présentée oralement pendant 30 minutes, sur l'un des sujets précités.

Puis vient la leçon de 24 heures, en équipe, et qui porte sur une matière au choix du candidat (à l'exclusion de celle sur laquelle portait la première leçon en loge), soit l'une des deux matières qui n'a pas été tirée au sort pour la première leçon en loge, ou encore le droit romain, l'histoire économique, l'histoire des idées politiques, le droit canonique. Il s'agit là encore d'une dissertation présentée oralement pendant 45 minutes, et qui est suivie de 15 minutes de questions posées par les différents membres du jury.

Comme en droit privé et en droit public, le candidat dispose de la plus grande liberté pour constituer son équipe, pouvant choisir des doctorants, des docteurs, des maîtres de conférences par exemple, la règle voulant qu'il ne puisse en revanche choisir de professeurs.

Enfin a lieu la deuxième et dernière leçon en loge, qui porte soit sur le droit civil, pénal et commercial, soit sur le droit public, soit sur le droit romain, en fait sur la matière encore non traitée après la première leçon en loge et la leçon de 24 heures. L'épreuve prend cette fois la forme d'un commentaire de texte, présenté oralement pendant 30 minutes. Il faut enfin préciser qu'à l'issue de chacune de ces épreuves, le candidat remet ses propres notes manuscrites au jury.

Ce concours a lieu tous les deux ans, en même temps que l'agrégation de droit public, et permet de recruter en moyenne 6 professeurs des universités.

[modifier] Débats sur l'organisation du concours

Des débats se sont élevés sur le mode d'organisation du concours, et tout particulièrement sur la leçon en préparation libre (dite leçon de 24 heures). Il a été soutenu, notamment, que les candidats des Universités extérieures à Paris se trouveraient désavantagés, compte-tenu des coûts nécessaires pour l'acheminement et le logement de l'équipe aidant le candidat ainsi qu'en raison d'une moindre connaissance des bibliothèques juridiques utilisées. Toutefois, le Conseil d'État, saisi d'un recours dirigé contre les résultats du concours de l'agrégation de droit public de 2001-2002 a rejeté un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité par cette modalité d'organisation du concours dans les termes suivants : "Considérant que les dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 18 février 1986, qui permettent aux candidats de se faire assister dans la préparation de leur leçon après préparation libre, n'introduisent, par elles-mêmes, aucune discrimination entre les candidats" (CE 28 novembre 2003, M. X, req. n° 252913)[1]