Commission rogatoire
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Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction.
La délégation de pouvoirs est spéciale pour des actes définis.
Forme de la commission rogatoire :
- elle doit préciser la nature des infractions
- elle doit être datée signée du magistrat avec son sceau
Il peut ordonner commission rogatoire pour :
- un interrogatoire
- une confrontation
- une audition
- une perquisition
- le placement sous le régime de la mise en examen, si elle n’était pas témoin assisté, par un autre juge d’instruction
Ne peut faire l’objet de commission rogatoire :
- les mandats
- l’ordonnance de mise sous écoute
- la perquisition où sa présence est obligatoire
Le témoin, entendu par un officier de police judiciaire doit prêter serment, sauf s’il est placé en garde à vue.
Si la personne faisant l’objet d’une commission rogatoire est placée en garde à vue, elle ne peut être retenue que 24 heures et doit être présentée devant le juge d’instruction avant l’expiration du délai.
La garde à vue peut être prolongée de 24 heures après la présentation (sauf exceptionnellement) par écrit.
