Commune associée

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En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « Loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :

un maire délégué, officier d'état-civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état-civil ;
une section du centre communal d'action sociale ;
une section électorale.

Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple.

Sommaire

1 Statistiques
- 1.1 Quelques fusions
- 1.2 Nombre de communes associées
2 Voir aussi

[modifier] Statistiques

[modifier] Quelques fusions

Bordeaux fusion avec Caudéran en 1965 (Bordeaux 230600 habitants en 2006).
Cherbourg fusion avec Octeville en 2002 (Cherbourg-Octeville 40700 habitants en 2006).
Dunkerque fusion avec Malo-les-Bains en 1970, Petite-Synthe et Rosendaël en 1972 et Mardyck en 1980. Mardyck devient commune associé (Dunkerque 69500 habitants en 2006).
Le Havre fusion avec Bléville en 1953, Sanvic en 1955, Rouelles en 1973 (Le Havre 183900 habitants en 2006).
Lille fusion avec Hellemmes en 1977 et Lomme en 2000, Hellemmes et Lomme deviennent communes associés (Lille 225100 habitants en 2006).
Saint-Malo fusion avec Paramé et Saint-Servan en 1967 (Saint-Malo 50000 habitants en 2006).

[modifier] Nombre de communes associées

Au 1^er janvier 2006, il y avait 730 communes associées en France.

La plupart de ces communes associées ont été créées dans les 4 années qui ont suivi la loi Marcellin. Par la suite, leur nombre a diminué sous l'effet de deux tendances conjuguées :

dans certains cas, la transformation de fusion-association en fusion simple (qui supprime totalement la commune associée) ;
dans d'autres cas, la « défusion » (qui rétablit la commune associée comme commune à part entière).

Communes associées au 1^er janvier : nombre et variation^[1]
1971	0	-	1981	947	-11	1991	790	+1	2001	745	-
1972	18	+18	1982	938	-9	1992	781	+1	2002	740	-5
1973	720	+702	1983	909	-29	1993	779	+1	2003	739	-1
1974	939	+219	1984	872	-37	1994	776	+1	2004	735	-4
1975	1 006	+67	1985	856	-16	1995	769	+1	2005	733	-2
1976	1 010	+4	1986	836	-20	1996	768	+1	2006	730	-3
1977	1 011	+1	1987	827	-9	1997	761	+1	2007	-	-
1978	995	-16	1988	815	-12	1998	751	+1	2008	-	-
1979	979	-16	1989	803	-12	1999	750	+1	2009	-	-
1980	958	-21	1990	799	-4	2000	745	+1	2010	-	-