Contrôle de constitutionnalité

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Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle opéré par un juge pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, réglement), mais également externe (traité) respectent la constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes.

Tout d'abord préludée par Montesquieu dans la séparation des pouvoirs (où le judiciaire a le pouvoir de faire respecter les lois [entendues au sens de privilèges], y compris les lois fondamentales du royaume de France à l'encontre du roi), l'idée d'un contrôle va être reprise et développée par les fédéralistes américains, puisqu'il sera perçu comme un autre moyen de poids et contrepoids (checks and balances). Elle ne sera effective que quelques années plus tard, lors du célèbre arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis en 1803.

Depuis, nombre de pays ont également [ré]inventé le contrôle de constitutionnalité. La doctrine classique les classait entre deux modèles, mais l'évolution des contrôles, répondant au double objectif commun du respect des droits et libertés fondamentales et du refus d'un contrôle politisé, fait qu'aujourd'hui ces modèles sont d'une utilité très amoindrie.

Sommaire 1 Nécessité d'un contrôle de constitutionnalité 1.1 Immixion dans les fonctions du législateur 1.2 Le contrôle de la loi, expression de la volonté générale 1.3 Le contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité 2 Modèles 2.1 Modèle de la Cour suprême des États-Unis 2.2 Modèle européen 3 Pratique 3.1 Évolution des modes de contrôle dans le modèle nord-américain 3.2 Évolution des modes de contrôle dans le modèle européen 3.3 Critiques du contrôle français 3.3.1 Les insuffisances comparatives du contrôle français 3.3.2 Débat sur l’existence de normes supra-constitutionnelles 3.3.3 Jurisprudence protectrice des droits fondamentaux 3.3.4 Les propositions de réforme 4 Notes

[modifier] Nécessité d'un contrôle de constitutionnalité

[modifier] Immixion dans les fonctions du législateur

• le fait de contrôler donne au juge un rôle de "coauteur" de la loi : il serait une sorte de troisième chambre[1] ;
• risque de gouvernement des juges[2].

[modifier] Le contrôle de la loi, expression de la volonté générale

Problème de légitimité d'un contrôle du juge qui n'est seulement que nommé, vis-à-vis de représentants du peuple. Il y a deux réponses doctrinales :

• Hans Kelsen répond par la théorie juge-aiguilleur : le rôle du juge est seulement procédural.[3] Cependant, en France, cette théorie n'est pas appliquée, puisque le Conseil constitutionnel se reconnaît incompétent pour le contrôle des lois référendaires.

• Mais, selon Tocqueville, la démocratie est la conjonction de deux éléments :
  • le gouvernement de la majorité (loi résultant d'un vote démocratique par le législatif), qui n'est pas la tyrannie de la majorité ;
  • le respect droits fondamentaux.

Le contrôle est alors compris dans cette redéfinition de la démocratie : celle-ci n'est pas limitée au pouvoir de la majorité, mais il faut également la défense des droits et libertés :

• cela évite la tyrannie de la majorité par le parlement ;
• cela instaure une réelle supériorité de la constitution ;
• il y a le respect de l'État de droit.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la Nouvelle-Calédonie en 1985, dit que « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. »^[1] Il y aurait deux peuples :

• le peuple actuel, représenté par le législateur ;
• le peuple constituant, représenté par :
  • Michel Troper : le Conseil ;
  • Carl Schmitt : le politique prime sur le droit, par conséquent, le gardien de la Constitution est l'autorité politique qu'est le chef de l'État.

[modifier] Le contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité

En France, la théorie de la loi-écran oblige les juges ordinaires qui exercent le contrôle de constitutionnalité des normes à la Constitution, de ne pas contrôler par rapport à la Constitution si une loi est en présence entre la norme contrôlée et la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois est réservé au Conseil, il ne peut être exercé par aucun autre juge (contrôle restreint).

[modifier] Modèles

Quatre critères sont présents : organe de contrôle, saisine, forme de contrôle, effet du contrôle.

Contrôle de constitutionnalité

Critères	Modèle nord-américain	Modèle européen
Organe de contrôle	Tribunaux ordinaires (contrôle diffus)	Juridiction spéciale (contrôle restreint)
Forme de contrôle	Par voie d'exception ; contrôle concret ; contrôle a posteriori	Par voie d'action ; contrôle abstrait ; contrôle a priori
Effet du contrôle	Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce)	Effet erga omnes (autorité absolue de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est annulé)

N.B. : aujourd'hui, dans le modèle européen, le contrôle a posteriori et concret se sont beaucoup développés.

[modifier] Modèle de la Cour suprême des États-Unis

Cour suprême des États-Unis : contrôle élaboré par la jurisprudence Marbury v. Madison. Contrôle diffus, saisine du juge ouverte, contrôle par voie d'exception, contrôle concret, contrôle a posteriori, autorité de la chose jugée effet relatif (pas d'annulation de l'acte et effet inter partes).

Ce modèle s'est ensuite étendu dans les pays d'Amérique du Sud.

ex : Brésil : recours d'amparo, qui permet à un citoyen d'invoquer l'atteinte portée contre un droit garanti par la constitution, mais dont les effets ne sont pas erga omnes.

ex : Colombie : a également importé ce modèle, mais surtout, c'est le premier pays a avoir inventé le contrôle a priori d'une loi.

[modifier] Modèle européen

Hans Kelsen fonde la Haute cour constitutionnelle d'Autriche en 1920. Louis Favoreu en fait un modèle. Juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement des contentieux constitutionnels et située en dehors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics. Contrôle diffus, saisine limitée (autorités politiques, juridictions voire auto-saisine), contrôle par voie d'action, contrôle abstrait, contrôle a priori, effet absolu de la chose jugée (acte inconstitutionnel annulé et effet erga omnes).

[modifier] Pratique

[modifier] Évolution des modes de contrôle dans le modèle nord-américain

Dans trois cas, les juges des États-Unis peuvent prendre des décisions erga omnes :

• jugements déclaratoires ;
• facial challenges : contestations directes de la constitutionnalité des lois (on n'attaque pas un acte faisant grief pris en son application, mais la loi elle-même) ;
• overbreadth : contrôle de l'excès de pouvoir législatif.

[modifier] Évolution des modes de contrôle dans le modèle européen

Aujourd'hui, il ne reste plus que la France qui réponde encore aux critères. Tous les autres pays ont évolué. ex : Allemagne, Espagne, Italie, Portugal : admettent un contrôle a posteriori par voie d'action ou d'exception.

[modifier] Critiques du contrôle français

[modifier] Les insuffisances comparatives du contrôle français

Fromont : le modèle français est l'archétype d'un contrôle objectif et abstrait.

Il faut nuancer, cependant, puisque le Conseil admet de le contrôle a posteriori d'une loi à l'occasion du contrôle d'une loi qui la modifie.

Malgré cela, le contrôle des lois est très restreint. Toutes les lois qui sont entrées en vigueur avant 1974 n'ont pas été contrôlées, même si elles font grief.

L'ouverture aux seules personnalités politiques entraîne un contrôle politisé : selon les accords entre les partis, il y aura ou il n'y aura pas de contrôle ; l'intérêt des particuliers n'est dont pas suffisamment défendu. Aujourd'hui, seul 10% des lois promulguées sont contrôlées par le Conseil.

Aujourd'hui, on compare de plus en plus le contrôle français aux autres contrôles européens qui ont su évoluer. Le contrôle français reste l'un des plus limités.

[modifier] Débat sur l’existence de normes supra-constitutionnelles

Les jurisprudences Maastricht II 2 septembre 1992 et Organisation décentralisée de la République 26 mars 2003 reconnaîtraient l'existence de ces normes mais dans le même temps, le Conseil se déclare incompétent pour les faire appliquer.

Quel est l'intérêt de telles normes dans ce cas ?

[modifier] Jurisprudence protectrice des droits fondamentaux

Malgré ses insuffisances, le contrôle est sur certains points très avancé. Il s'agit notamment du contrôle des droits fondamentaux, où le Conseil a développé une jurisprudence dite de l'effet cliquet : le législateur ne peut revenir sur des droits acquis par les particuliers en matière de droits fondamentaux, il ne peut qu'en augmenter la protection.

Par ailleurs, de façon générale, le Conseil a toujours refusé de reconnaître un quelconque droit à la différence (qui n'existe donc pas en droit positif). Le législateur n'est donc jamais obligé de traiter différemment deux situations différentes. Par contre, au contraire, obligation est faite au législateur (le Conseil d'État applique cette jurisprudence pour l'Administration également) de traiter de façon égale les personnes dans la même situation (principe d'égalité des citoyens devant les services publics).

[modifier] Les propositions de réforme

Il y a eu deux projets de réformes portés par Robert Badinter et Georges Vedel^[2]. Ils voulaient accepter le contrôle a posteriori et ouvert aux citoyens.

Robert Badinter^[3] et Bruno Genevois^[4] prônent également un contrôle par le Conseil en ce qui concerne les normes supraconstitutionnelles.

[modifier] Notes