Cour d'assises pour mineurs
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Contravention - Délit - Crime |
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Procédure pénale |
Principes directeurs |
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Droit français / Droit pénal |
En France, la Cour d'assises pour mineurs est un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent à huis clos.
[modifier] Voir aussi
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