Expropriation pour cause d'utilité publique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
![]() |
Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit en France, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant. |
L'expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique. La définition est assez vague, le juge administratif ayant un large pouvoir d'appréciation qui lui permet d'en déterminer les contours. La notion d'utilité publique laisse un champ vaste à l'administration depuis la loi de 2001 donnant une définition plus que vague du sujet. La notion était auparavant beaucoup plus restrictive puisqu'il s'agissait de la notion de nécessité publique.
L'évolution s'apprécie à partir de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui vient protéger le « droit inaliénable et sacré » que constitue la propriété, pouvant être détourné pour une cause de « nécessité publique » et moyennant une « juste et préalable indemnité ».
L'article 545 du Code civil français est ensuite venu parler d'« utilité publique » proprement dite. Aujourd'hui, on préfère parler d'« intérêt général ».
Depuis une loi de 1810, la procédure d'expropriation est traditionnellement découpée en deux phases distinctes: la phase administrative et la phase judiciaire.
- La phase administrative : elle comprend la déclaration d'utilité publique (DUP), au sein de laquelle s'effectue une enquête. Puis il y a également l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité.
- La phase judiciaire : c'est le moment où l'indemnisation est fixée.
[modifier] Voir aussi
![]() |
Portail du Droit français • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit français. |