Permis de construire
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Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.
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[modifier] France
NOTA : La réglementation des permis de construire et assimilés en France est en cours de changement. En effet, l'Ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007 modifient profondément le régime des autorisations d'urbanisme. Cette réforme entrera en vigueur le 1er octobre
En France, le permis permet, plus simplement, une édification pour toute surface hors œuvre brute supérieure à 20m². Dans le cas d'une rénovation, un permis est exigé à moins qu'il n'y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. La modification d'aspect de la façade (percement de mur, création de chassis de toit, ravalement de façade, ... requiert une déclaration de travaux.
Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de propriété.
Il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces (article R421-2 du code de l'urbanisme):
- Le formulaire de demande de permis de construire
- Une notice explicative (facultatif)
- Les plans :
- Plan de situation qui représente la parcelle par rapport à la commune
- Plan de masse qui représente la position du projet sur le terrain et permet de vérifier le respect des distances par rapport aux chemins, routes, limites de propriété. Les modalités raccordement aux réseaux publics (EDF et eau potable) ainsi que le système d'assainissement eaux usées (autonome ou sur collecteur existant) seront tracées également.
- Plan des différents niveaux qui présente chaque niveau de sol la construction, avec les murs, les ouvertures, le tout coté.
- Plan des façades
- Coupe transversale du terrain avec un niveau de référence, les différents niveaux de la construction, le niveau du terrain avant et après les travaux.
- Au moins deux photos du terrain (une de près et une de loin)
- Document graphique représentant l'insertion de la construction dans l'environnement (facultatif)
Une étude d'impact peut-être exigée.
Il est souhaitable de se renseigner auprès des services compétents, mairie ou DDE, afin de connaitre les règles liées à l'urbanisme du village ou de la région concernée. il se peut par exemple qu'en raison de la proximité d'un bâtiment classé, votre demande devra passer devant l'architecte des Bâtiments de France. Il se peut aussi qu'il existe des normes esthétiques à respecter (hauteurs, matériaux, couleurs, etc.).
Les travaux doivent commencer au plus tard 2 ans à compter de l'obtention du permis. Les travaux ne devront pas être interrompus plus d'un an et ne devront pas durer plus de 3 ans (pour tous ce qui se voit de l'extérieur), sinon il faudra redemander un permis.(article R 422-10 du code de l'urbanisme)
Il est permis de faire le plan soi-même sans faire appel à un architecte si la surface hors œuvre nette de la construction ne dépasse pas 170 m².
[modifier] Québec
Au Québec, le permis est nécessaire pour toute construction neuve. Un permis différent est nécessaire pour toute rénovation, hormis quelques rares exceptions à une propriété existante : le permis de rénovation.
Généralement, les documents suivants sont exigés :
- un plan de situation
- l'acte de vente ;
- un certificat d'implantation fait par un arpenteur-géomètre pour une nouvelle construction ou pour un agrandissement ;
- les plans architecturaux, de structure et d'aménagement extérieur ;
- un plan montrant un éventuel déboisement du terrain ;
- un plan montrant les installations septiques à être aménagés et la localisation de tout puits, lac, cours d'eau, bâtiment, arbre et/ou limites de terrain.
Les permis étant délivrés par les autorités compétentes des différentes municipalités, les conditions d'obtention peuvent varier.
