Rescrit
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
|
|
Un rescrit est un texte de l'autorité impériale dans l'Empire romain ayant force exécutive, sous la forme d’une réponse de l'empereur romain à une question de droit.
De nos jours, il est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes. Il est à noter que la procédure de rescrit, bien connue aux Pays-Bas et aux États-Unis (sous le nom de ruling) se développe en France avec notamment l'introduction du rescrit en matière de sécurité sociale dans le but d'assurer la sécurité juridique de l'employeur cotisant face aux changements de doctrine des URSSAF.
Cette procédure se développe également en France dans le domaine de la fiscalité. Vous trouverez plus d'information sur la définition du rescrit fiscal, la nature des questions qui peuvent être posées, les modalités pratiques et le destinataire de votre rescrit sur le portail officiel de la direction générale des impôts (DGI); ouvrez ce lien puis tapez "rescrit" dans l'outil de recherche proposé.
