Travail à temps partiel
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Un contrat de travail à temps partiel est un contrat où la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail. Le travail peut se calculer comme suit : 35h par semaine, 152 heures par mois, 1600h par an.
Depuis l’institution de la journée de la solidarité, en fait la suppression du lundi de Pentecôte, la durée légale annuelle du travail passe à 1607 heures.
Sommaire |
[modifier] Mise en place
La mise en place peut se faire sur la base d'un accord collectif étendu ou accord collectif d'entreprise; en l'absence d'accord après avis des représentants du personnel.
[modifier] Initiative
[modifier] De l'employeur
L'employeur est libre d'embaucher à temps partiel mais ne peut modifier les contrats à temps complet déjà embauchés sans accord du salarié. Il s'agit d'une modification du contrat de travail et non d'une modification des conditions de travail : le refus du salarié ne constitue pas une faute, mais il peut y avoir licenciement pour motif économique si l'employeur justifie cette demande par la nécessité du temps partiel pour l'entreprise. Il peut-être obligé de proposer un temps partiel pour certains salariés (mi-temps thérapeutique, déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou maladie professionnelle).
[modifier] Du salarié
La demande par le salarié peut-être faite pour des raisons familiales, pour congé de création d'entreprise. La demande doit être faite par écrit, remise en main propre ou envoyée avec accusé de réception. L'entreprise a trois mois pour y répondre.
[modifier] Heures complémentaires
Ce sont les heures effectuées au dela de la durée fixée sur le contrat. Le refus du salarié ne constitue pas une faute (dans les faits, les salariés les acceptent du fait du rapport de force) et les heures complémentaires sont majorées lorsqu'elles portent au dela du dixième d'heures indiquées sur le contrat (majoration de 25% (pourcent))
