权力下放
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权力下放是一种组织技术,旨在于同一个法人内部,由中央行政部门向其下放部门分配人员和职能。
La déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, d'une administration centrale vers ses services déconcentrés.
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[编辑] 原则
它原则上由国家使用,如法国1852年3月28日条例的动机解释部分所说:“我们可以从远处管理得同近处一样好”。它是权力分散的一个对立和完善。
Elle est principalement utilisée par l'Etat. Ainsi on pouvait lire dans l'exposé des motifs du décret français du 28 mars 1852 "On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près."
Elle s'oppose et complète la décentralisation.
下放的人员和职能由他们的上级负责,等级控制施加于人员(任命、纪律等)以及他们的行为(上级可以取消下属的决定、向他们发布指令或是修改他们的决定)。权力下放后的机关仍然维持一个机构的完整性,使得法人能够介入管理行为中。
Les agents et services déconcentrés sont soumis à leur supérieur. Le contrôle hiérarchique s'exerce sur les personnes (nominations, sanctions disciplinaires) et sur les actes (le superieur peut annuler les décisions de ses subordonnés, leur adresser des instructions ou réformer leurs décision).
La déconcentration maintient ainsi l'unité de l'institution et permet à la personne morale déconcentrée de rapprocher l'action administrative des administrés.
因此,它提供国家以更高效和快速的反应能力,如奥迪隆·巴罗(Odilon Barrot,法国十九世纪政治家)所形象化的:“这是用同一把锤子捶,但是我们缩短了它的柄。”
Elle permet donc à l'Etat d'agir avec une plus grande efficacité et plus rapidement comme le traduit l'image de Odilon Barrot "c'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche".
[编辑] 法国的权力下放
[编辑] 范围
在法国,权力下放政策被非常有效地推广,95%的行政人员服务于下放机关,占总经费的二分之三。
En France la déconcentration a été très poussée puisque 95% des agents de l'administration sont déconcentrés et qu'ils mobilisent les 2/3 des crédits.
它在地理范围内行使:
Elle se fait dans un cadre géographique:
- Le département français, circonscription de droit commun
- La région française
- L' arrondissement français
- Le Canton français
- La Commune française
它同时也在各个领域中施行,如上诉法院、各学会以及军区。
Elle peut se faire également dans des circonscriptions spécifiques à la déconcentration comme les ressorts des cours d'Appel de Justice, les Académies ou encore les Régions militaires.
[编辑] 应用
权力下放的实现在法国由《权力下放宪章》(Charte de la déconcentration)提出的原则所指导,如1992年2月6日法的补充原则规定了下放的权力机关拥有一般法的权能。
La mise en place de la déconcentration se fait en France selon des principes rassemblés dans une Charte de la déconcentration. Ainsi par exemple le principe de subsidiarité de la loi du 6 février 1992 stipulant que les autorités déconcentrées ont la compétence de droit commun.
[编辑] 参见
- 法国行政