Actes de l'Amérique du Nord britannique

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Les Actes de l’Amérique du Nord britannique (AANB) sont un ensemble de lois du Parlement britannique adoptées entre 1867 et 1975, qui ont établi, puis successivement amendé, la constitution de la Confédération canadienne.

Sommaire

1 Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867
2 Actes subséquents
3 Voir aussi
4 Liens externes

[modifier] Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867

Article principal : Loi constitutionnelle de 1867

La première et la plus importante loi de la série est entrée en vigueur le 1^er juillet 1867. Elle a créé le Dominion du Canada par l'union de trois colonies de l'Empire britannique : la Province du Canada (ou Canada-Uni), le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Ces deux dernières demeurèrent chacune une province au sein du nouvel État, tandis que les deux subdivisions de la province du Canada, le Canada-Est et le Canada-Ouest, devinrent respectivement les provinces du Québec et de l'Ontario. Cette loi comprenant 147 articles établissait les dispositions de la constitution du Canada actuel et, modifiée par les amendements qui y ont été apportés depuis lors, elle est toujours en vigueur aujourd'hui. . Le projet de loi fut approuvé par la Chambre des Lords le 26 février 1867, par la Chambre des communes le 8 mars, et reçut le 29 mars la sanction royale de la reine Victoria. Le jour choisi pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi était le 1er juillet suivant, et maintenant, cette date est la Fête du Canada.

Depuis 1982, l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867 est officiellement connu sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867.

[modifier] Actes subséquents

D'autres lois subséquentes du Parlement britannique, portant elles aussi le nom d'AANB, et ayant pour effet de modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (et donc la constitution du Canada) ont été adoptées entre 1871 et 1975. On distingue entre eux les différents AANB successifs par la mention, dans le titre de chacun d'eux, de l'année au cours de laquelle il a été adopté. Outre l'AANB originel de 1867, les autres AANB sont ceux de: 1871, 1886, 1907, 1915, 1916*, 1930, 1940, 1943*, 1946*, 1949, 1949 (No. 2)*, 1951*, 1952*, 1960, 1964, 1965, 1974, 1975 et 1975 (No. 2). Ceux suivis du signe (*) ont, depuis, été abrogés.

Par ailleurs, le Statut de Westminster de 1931 avait accordé la souveraineté législative complète au Canada et aux autres dominions britanniques. Toutefois, avant la Loi constitutionnelle de 1982, une partie importante des dispositions des Actes de l’Amérique du Nord britannique étaitent exclus de l'opération du Statut de Westminster et seul le Parlement britannique pouvait les modifier. Chaque province fédérée possédait déjà depuis 1867 le pouvoir de modifier elle-même les dispositions constitutionnelles des Actes de l'Amérique du Nord britannique relatives à sa propre constitution (institutions étatiques provinciales, pouvoirs législatif, exécutif, etc., à l'exception de la charge de lieutenant gouverneur). Le Parlement fédéral obtint un pouvoir semblable en 1949 lui permettant de modifier les dispositions constitutionnelles des AANB relatives aux institutions étatiques purement fédérales. Mais la modification des autres dispositions des AANB, notamment celles qui concernent le partage des compétences entre les deux ordres de gouvernement, nécessitait légalement le recours au Parlement britannique.

La Loi de 1982 sur le Canada, qui est aussi une loi du Parlement britannique, est venue couper les derniers liens juridiques entre le Royaume-Uni et le Canada. La Loi constitutionnelle de 1982, qui est une loi canadienne, est alors devenue une partie de la constitution du Canada. Il est à noter que le Québec a refusé d'adhérer à cette constitution.

En cette même occasion, chaque AANB qui demeurait en vigueur après l'adoption de Loi constitutionnelle de 1982 a été renommé selon la formule "Loi constitutionnelle de (année)". Les AANB abrogés n'ont pas été renommés.