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- Pour consulter l'article plus général, voir Responsabilité pénale en France.
[modifier] Livre II des personnes punissables, excusables ou responsables, pour crimes ou pour délits
Livre promulgué février 1810.
- ARTICLE 64
- Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
| NOUVEAU CODE PÉNAL DE 1994 |
[modifier] Titre 2. De la responsabilité pénale
Le texte adopté par le Parlement en 1992 se substitue au Code Pénal de Napoléon scinde l'article 64 en deux: les alinéas 1 et 2 de l'article 122.
- ARTICLES 121 et 122
- L'intérêt de l'article 121, dans son alinéa 3, reprend en partie la célèbre formule de l'article 64 précité, où l'absence d'intention remplace l'état de démence, et où cette intention est une condition sine qua non d'un crime ou d'un délit (implicitement: punissable). Le Nouveau Code pénal (Loi du 22 juillet 1992)
