Décembre en droit
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[modifier] 13 décembre
- 1889 : En France, l'arrêt Cado rendu par le Conseil d'État met un terme à la théorie du ministre-juge.
[modifier] 15 décembre
- 1799 : En France, promulagtion de la Constitution de l'an VIII
[modifier] 19 décembre
- 2006 - La justice libyenne confirme la décision intervenue en 2004 condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, accusés d'avoir volontairement inoculé le virus du sida à 426 enfants libyens dans un hôpital de Benghazi.
[modifier] 28 décembre
- 1799 : En France, le Moniteur Universel, ancètre du Journal Officiel devient le seul journal à caractère officiel.
[modifier] 30 décembre
- 2004 - Une loi française crée la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) compétente pour connaître de toutes les discriminations.
- 2006 - Saddam Hussein, ancien dirigeant de l'Iraq, est pendu à six heure du matin (heure locale), en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal spécial irakien le 5 novembre 2006, confirmé en appel le 26 décembre, l'ayant condamné à mort par pendaison.
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