Discuter:Droit d'asile

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[modifier] Fusion entre droit d'asile (Église) et Asile politique

Ces deux articles traitent du même sujet, avec un lien de connexité très important. Le second présente un risque de POV-fork, et n'est véritablement pertinent que s'il est mis en perspective avec mon premier. Et ces deux articles, ne seront véritablement accessibles que si, justement, il seront regroupés dans un troisième article, .... Droit d'asile ?, qui est actuellement un redirect bien peu pertinent vers mon premier.. — Erasoft^[24] 24 mars 2007 à 01:11 (CET)

Je suis d'accord sur la fusion pour un article Droit d'asile. Le thème est relativement le même au fond.--Philippe317 24 mars 2007 à 16:12 (CET)

Une fois la fusion effectuée, attention à bien renommer l'article en « droit d'asile » et non en « asile politique » : l'asile du moyen âge donnée par les églises concernait essentiellement les criminels de droit commun. Pwet-pwet · (discuter) 24 mars 2007 à 17:21 (CET)

Inutile d'attendre plus longtemps, sinon, ça va traîner : je procède à la fusion. — Erasoft^[24] 24 mars 2007 à 17:34 (CET)

 : vous pouvez maintenant voir Droit d'asile, qui ressemble déjà un peu plus à un article encyclopédique ^^ — Erasoft^[24] 24 mars 2007 à 18:01 (CET)

[modifier] Correction proposée concernant le volet suisse du droit d'asile "non entrée en matière"

Le commentaire portant sur la Suisse (rapporté par "le monde") est faux/incomplet:

Il n'y a pas de rejet automatique des demandes présentées par des requérants sans papiers d'identité. Il convient de se rapporter au message explicatif officiel de la loi:

Non-entrée en matière pour les requérants sans documents officiels

Comme c’est le cas aujourd’hui, les demandes d’asile déposées par les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter des papiers sans fournir une justification valable feront l’objet d’une procédure accélérée et d’une décision dite de non-entrée en matière. Toutefois, il ne suffira plus de présenter un certificat scolaire ou son permis de conduire pour voir sa demande passer par la procédure ordinaire. Le requérant devra produire une pièce de légitimation ou un document de voyage parce que ce sont les seuls papiers qui permettent d’établir incontestablement son identité. S’il n’est pas en mesure de fournir un de ces documents, sa demande sera soumise à la procédure accélérée. Celle-ci ne s’appliquera pas cependant:

lorsque le requérant ne peut pas présenter de papiers pour des motifs excusables, par exemple parce que son pays d’origine refuse de les établir; lorsqu’il fait visiblement l’objet de persécutions dans son pays et que la Suisse doit lui accorder sa protection; lorsque des indices de persécution requièrent des investigations supplémentaires, entre autres une nouvelle audition, parce que le requérant n’a pas été en état de s’exprimer sur ce qu’il a subi.

Les personnes qui ne présenteront pas de pièce d’identité ou de documents de voyage seront assistées par un représentant d’une œuvre d’entraide lors de l’audition effectuée dans le cadre de la procédure accélérée afin que les autorités soient en mesure de déterminer si elles répondent à une de ces exceptions.

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/abstimmungen/2006/dossier_auslaender-0/fragen_und_antworten0.0002.html

La loi votée est par ailleurs très claire à ce sujet:

Art. 32 LAsi

2 Il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant:

a. ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d’asile, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité;

3 L’al. 2, let. a, n’est pas applicable dans les cas suivants:

a. le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d’identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d’asile;

b. la qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7;

c. l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi.

http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/6943.pdf

Salutations, LP

[modifier] Titre de l'article et définitions

L'asile politique concerne-t-il l'ensemble de ce qu'on appelle "asile" en France (qui, si j'ai compris - mais je ne crois pas qu'il existe de définition officielle de l'"asile" tout court - regroupe les asiles conventionnel et constitutionnel ainsi que la protection subsidiaire) ou seulement les personnes persécutées pour leur action politique ou de leurs opinions politiques (=l'un des critères de la convention de Genève ou le critère de l'asile constitutionnel français) ? Dans le deuxième cas, il faudrait renommer cet article, mais je ne sais pas quel titre lui donner, puisque droit d'asile est actuellement un redirect vers Droit d'asile (Église) (remarquer que la première phrase de l'article parle de droit d'asile et non d'asile politique !). Peut-être vaudrait-il mieux, pour éviter d'appliquer à un pays la terminologie d'un autre pays, faire des articles distincts pour: l'asile d'après les textes internationaux, l'asile en France, l'asile en Suisse, etc. Apokrif 11 février 2007 à 21:08 (CET)

En outre l'article dit "C'est un droit accordé aux personnes à qui est accordée la qualité de réfugié": cela signifie-t-il que les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, dont il est question à côté des réfugiés, sont aussi des réfugiés (je ne pense pas que ce soit le cas) ? Les mêmes questions se posent pour Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, l'asile constitutionnel est-il fondé sur la Constit. de 1946 comme le dit l'article, ou sur l'art. 53-1 de la constit. de 1958, ou sur les deux ? Apokrif 11 février 2007 à 21:16 (CET)