Institut international pour l'unification du droit privé
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L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale. Son objet est d'étudier les besoins et les méthodes pour moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé et en particulier le droit commercial entre les États, et de préparer des conventions internationales pour répondre aux besoins juridiques internationaux.
Installée en 1926 comme un organe auxiliaire de la Société des Nations, l'institut a été, après la disparition de la SDN, ré-établie en 1940, sur la base d'un accord multilatéral[1]. UNIDROIT est une organisation internationale ouverte aux États qui adhèrent à son statut. UNIDROIT comporte actuellement 61 États membres, des 5 continents, qui représentent une grande variété des systèmes juridiques, économiques et politiques.
Son siège est à Rome, en Italie.
[modifier] Travaux
UNIDROIT a, au cours des années, préparé les conventions internationales suivantes, adoptées par des conférences diplomatiques :
- Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964)[2].
- Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964)[3]
- Convention internationale relative au contrat de voyage (Bruxelles, 23 avril 1970)[4]
- Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington, D.C., 1973)[5]
- Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)[6]
- Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa, 1988)[7]
- Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international (Ottawa, 28 mai 1988)[8]
- Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995)[9]
- Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)[10]
- Protocole relatif aux questions spécifiques portant sur des matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)[11]
Les autres instruments juridiques qu'UNIDROIT a réalisé sont :
- Guide d'UNIDROIT sur les Accords Internationaux de Franchise Principale (2000)[12]
- Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (2002)[13]
- Principes ALI / UNIDROIT de procédure civile transnationale (2004)[14]
- Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (1994, 2004)[15]
[modifier] Notes et références
- ↑ http://www.unidroit.org/english/presentation/statute.pdf
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/c-ulis.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/c-ulf.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/c-trav.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/1973wills/main.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/1983agency/main.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/1988leasing/main.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/1988factoring/main.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/1995culturalproperty/main.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/main.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/main.htm#NR1
- ↑ http://www.unidroit.org/french/guides/1998franchising/main.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/modellaws/2002franchise/main.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/principles/civilprocedure/main.htm
- ↑ http://www.unidroit.org/french/principles/contracts/main.htm
[modifier] Voir aussi
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article en anglais : « UNIDROIT. »
- Institut international pour l'unification du droit privé sur Jurispedia
- Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
- (fr)(en) Site officiel
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