Loi organique

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En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution.

Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de supralégalité.

La Constitution de la Cinquième République énumère limitativement les sujets sur lesquels une loi organique peut porter.

Certains raccrochent la loi de finances (art 47 de la constitution) et la loi de financement de la sécurité sociale (article 47-1 de la constitution) aux lois organiques. Si l'on définit les lois organiques comme étant des lois prévues par la constitution et soumises à des procédures spéciales pour leur entrée en vigueur et leur modification, cela n'est pas faux. Cependant, cela est une erreur si l'on se réfère à l'article 46 de la Constitution qui prévoit une procédure particulière pour les lois organiques, procédure à laquelle renvoient les articles 47 et 47-1 relatifs aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale, tout en y ajoutant d'autres contraintes. Une autre preuve de cette distinction est qu'il existe une loi organique relative aux lois de finances, aujourd'hui la LOLF.

L'article 46 dispose : " Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée Nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur conformité à la Constitution."

Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des DOM-TOM (aujourd'hui et depuis 2003 "DROM-COM"). La Constitution prévoit actuellement (en 2005) une trentaine de telles lois organiques.

Les lois organiques sont votées par le Parlement de la même manière qu'une loi ordinaire, dans les limites de l'article 46, notamment la saisine du Conseil constitutionnel français qui est obligatoire, mais aussi les limites visant à un plus grand respect du bicaméralisme.

Les lois organiques autorisent une rédaction «à trous» de la Constitution qui contribue à sa perennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier. En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi.