Loi sur les langues officielles (Nouveau-Brunswick)
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La Loi sur les langues officielles est une loi de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick qui fait du Nouveau-Brunswick la seule province du Canada officiellement bilingue. Elle stipule que l'anglais et le français sont les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu'ils ont un statut égal dans toutes les institutions du gouvernement.
[modifier] Historique
La première Loi sur les langues officielles fut adoptée par le gouvernement libéral du Premier ministre Louis Robichaud en 1969, la même année que l'adoption d'une loi semblable au niveau fédéral.
En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Constitution du Canada ; l'article 16 de la Charte enchâsse dans la constitution le bilinguisme officiel du Nouveau-Brunswick. En 1993, la Charte est modifiée par l'insertion de l'article 16.1 qui garantit l'égalité des communautés anglophones et francophones au Nouveau-Brunswick.
En 2002, une nouvelle Loi sur les langues officielles est adoptée par le gouvernement progressiste-conservateur de Bernard Lord, abrogeant la première, afin de prendre en compte toutes les obligations constitutionnelles du Nouveau-Brunswick vis-à-vis les langues officielles en vertu de la Charte. La nouvelle loi crée notamment le Commissariat aux langues officielles dont le mandat est de faire appliquer la loi sur les langues officielles dans les institutions gouvernementales et de promouvoir le bilinguisme au Nouveau-Brunswick ; elle comporte également des dispositions comme les critères raisonnables pour la traduction des lois municipales et prévoit une révision de la Loi à tous les 10 ans.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
- Texte de la Loi sur les langues officielles (2002)
- Texte de la première Loi sur les langues officielles (1969)
- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (1990)
- Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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