Lois fondamentales du royaume de France

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La monarchie française, de 987 (sacre de Hugues Capet) à 1789 (début de la Révolution), n’était pas, à proprement parler, constitutionnelle. Cependant, le Roi était soumis à un certain nombre de coutumes, appelées Lois du royaume, puis Lois fondamentales à partir de 1575 environ. Le roi s'engage à les respecter par serment, lors de son couronnement. Le roi édictant à son tour des lois, on peut considérer ces « lois fondamentales » comme « ce que toute autre loi doit respecter » (cf. la hiérarchie des normes de Hans Kelsen).

C'est le sens de l’adage "une foi, une loi, un roi", où les lois royales se doivent de respecter en premier lieu les lois divines et en second lieu les lois fondamentales.

Sommaire 1 L'objet des lois fondamentales 1.1 Les règles de la dévolution de la Couronne 1.2 La protection des sujets 2 Notes 3 Liens externes

[modifier] L'objet des lois fondamentales

Ce sont des lois qui « tendent à la conservation du royaume ». On peut dégager deux fonctions principales :

[modifier] Les règles de la dévolution de la Couronne

C'est l'objet principal de ces coutumes : elles ont toutes pour finalité d'empêcher que le royaume passe en des mains étrangères (notamment aux rois d'Angleterre, les ennemis héréditaires des Français).

1. L’hérédité : le fils du roi succède à son père. Les premiers Capétiens font sacrer leur fils de leur vivant. Philippe Auguste (1180-1223) n'estime plus cette précaution nécessaire, le principe étant bien admis.
2. La primogéniture : le plus âgé des fils du roi devient roi. À la mort de Hugues (1026), fils aîné de Robert II, ce dernier fait sacrer son fils puîné Henri, le futur Henri I^er.
3. La masculinité : les filles sont écartées de la succession. La raison première de cette règle est la volonté d'éviter que le royaume, constituant une dot, ne passe entre des mains étrangères. Elle est consacrée à l'occasion de la succession au trône en 1317 et 1328 (succession de Jean I^er et de Charles IV). La loi salique est une réinterprétation a posteriori d’une loi civile très ancienne des Francs saliens, rafraîchie et augmentée au VIII^e siècle par les Carolingiens sous le nom de lex salica carolina. Ce sont ces manuscrits que les experts des XIV^e et XV^e siècles consultent pour transformer la loi, outil juridique, en un instrument idéologique destiné à exalter la nation franque et la lignée de ses rois^[1]. Le chroniqueur Richard Lescot la découvre en 1358 dans la bibliothèque de Saint-Denis (un autre exemplaire avait été déposé à Saint-Rémi de Reims). Deux adages en sont tirés : "le royaume de France ne saurait tomber de lance en quenouille" (la lance étant un attribut masculin et la quenouille, un attribut féminin) et "Nemo ad alium transfere potest quam ipse habet" (on ne peut transmettre plus de droits que l'on en possède, donc une femme ne peut transmettre des droits de succession qu'elle n'a pas). Le premier a été dégagé lors de la succession de Jean I^er en 1317 ; le trône est transféré non pas à sa demi-sœur Jeanne mais à son oncle, Philippe V le Long. Le second, lui, est dégagé en 1419, lorsque le roi d'Angleterre Henri V, à la fin de la guerre de Cent Ans, veut mettre son fils Henri VI sur le trône de France, en écartant Charles VII. Ses prétentions s'appuient sur le fait que la mère de son fils était Catherine de Valois, fille de Charles VI de France. Cependant, étant une femme, elle ne pouvait transmettre des droits à la succession de la Couronne qu'elle ne possèdait pas. D'autres explications furent ensuite avancées, tout d’abord les fonctions de prêtre imposées par le sacre (Pierre Jouvenel des Ursins écrit : "Roi de France consacré est personne ecclésiastique", mais aussi : "C'est office viril que d'être roi de France"^[2]), ainsi que par les guerres nécessaires que devaient mener le roi contre ses vassaux rebelles.
4. La collatéralité masculine : en cas d’absence d’héritier mâle, la Couronne revient au plus proche parent mâle du roi. En 1589, Henri III et Henri de Bourbon, le futur Henri IV, étaient cousins germains par leurs mères mais seulement parents au 21^e degré selon la collatéralité masculine.
5. L’indisponibilité de la Couronne : le roi ne peut ni désigner son successeur, ni renoncer à la Couronne ou abdiquer. Elle fut notamment rappelée pour casser le testament de Louis XIV, qui incorporait ses deux fils légitimés le duc du Maine et le comte de Toulouse à la succession au trône au cas où il n'y aurait plus d'autre descendant.
6. La continuité de la Couronne (ou instantanéité de la Couronne) : dès que le roi meurt, son successeur est aussitôt roi. Deux adages en sont la conséquence : « Le Roi est mort ; vive le Roi ! », prononcé pour la première fois en 1498 à la mort de Charles VIII. S'ajoutait le principe selon lequel « le Roi ne meurt jamais » ; le Chancelier ne portait donc jamais le deuil, puisque la justice ne pouvait être suspendue à aucun moment.
7. La catholicité : le roi doit être catholique. Si cette règle sembla longtemps évidente, c’est le problème de la succession de Henri III qui la fit formuler clairement (édit d'Union). Henri IV était le nouveau roi par les règles précédentes mais était protestant. C’est l’arrêt du président du Parlement de Paris Lemaistre en 1593 qui mettait toutes ces lois fondamentales sur le même plan qui trancha. Henri IV abjura (25 juillet 1593), fut sacré à Chartres (27 février 1594), ce qui lui permit d’être roi aux yeux du peuple.
8. Le dernier principe est celui de la nationalité française du Roi. On le retrouve lors de la succession de Charles IV (Philippe VI est roi car Edouard III, en plus d'être exclu par le principe de masculinité dans sa deuxième acception, est roi d'Angleterre, donc de nationalité étrangère). Un chroniqueur écrit que les barons ont choisi Philippe de Valois parce qu'il était « né du royaume et tant avait d'amis et d'alliés »^[3]. De même, le continuateur du chroniqueur bénédictin Guillaume de Nangis écrit que « ceux du Royaume de France ne pouvaient souffrir volontiers d'être soumis à la souveraineté des Anglais »^[4]. Par la suite, lors des États généraux de 1593, la candidature d'Isabelle, fille de Philippe II d'Espagne, est repoussée au nom de ce principe, permettant à Henri IV de s'imposer^[5].

L’argument du droit féodo-vassalique a également été suggéré en 1328 : un vassal ne peut accéder à la couronne de France^{[réf. nécessaire]}. Le roi d'Angleterre étant un vassal du roi de France, il ne peut lui succéder.

[modifier] La protection des sujets

1. L'obligation du consentement par le peuple à la levée de tout nouvel impôt, par la réunion d'États généraux ;
2. L'obligation de respecter les privilèges (du latin privi : privé, particulier et lex, legis : la loi), des personnes (nobles d'épée ou de robe et prêtres) et des cités (bourgeoises), ainsi que tout autre us ou coutume ;
3. L’inaliénabilité des biens de la Couronne, corollaire de l'indisponibilité : le roi ne peut disposer librement (vente, don, etc.) des biens de la Couronne et notamment le plus précieux d’entre eux, le royaume. La loi fut dégagée en 1419 par Jean de Terrevermeille, afin d’interdire par avance toute clause de traité favorable au roi d’Angleterre lors de la troisième partie de la guerre de Cent Ans. Elle est rappelée à François I^er après le désastre de Pavie (1525) : ayant été capturé par Charles Quint, il avait, pour guise de rançon, dû signer un traité lui cédant la Bourgogne. De retour en France, il le fit casser par le Parlement de Paris, au titre que toute cessation du territoire ne pouvait se faire sans le consentement de la population intéressée (qui, en l'occurence, refusa).

[modifier] Notes

[modifier] Liens externes

• Arrêt du Parlement de Paris définissant Les Lois fondamentales du Royaume
• Les lois fondamentales de succession à la couronne
• «Les femmes écartées du pouvoir », Historia mensuel