Mariage homosexuel au Canada
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Le mariage homosexuel est légal à travers le Canada, depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil le 20 juillet 2005.
Contrairement au mariage homosexuel aux Pays-Bas, en Espagne et en Belgique, un couple n'a pas besoin d'habiter dans la province ou le territoire pour s'y marier. Pour cette raison, beaucoup de couples américains sont venus au Canada pour s'y marier (voir Mariage homosexuel aux États-Unis). Généralement tout mariage pratiqué au Canada est directement reconnu aux États-Unis et que ces derniers se dirigent vers une obstruction juridique durable au mariage des couples de même sexe sur leur propre territoire, des paradoxes juridiques sont à prévoir à l'échelle continentale sur cette question. De plus, au moins en Ontario, il faut habiter la province pendant un an pour divorcer, ce qui va compliquer grandement la situation des couples homosexuels américains mariés au Canada et voulant divorcer.
Le droit à la reconnaissance des unions de fait entre conjoints de même sexe existe dans la plupart des provinces et territoires canadiens et au niveau fédéral depuis 1999.
[modifier] Historique
Avant l'adoption de cette loi, seulement huit des provinces canadiennes et un territoire, soit la majorité (en terme de population) des treize provinces et territoires du Canada, offraient le mariage entre conjoints du même sexe.
Dans chacune de ces régions, le mariage entre conjoints de même sexe fut légalisé suite à des procès dans lesquels les juges ont déterminé que la loi existante sur le mariage (le limitant aux couples hétérosexuels) était anticonstitutionnelle. Dès lors, nombre de couples homosexuels en ont profité pour obtenir des licences de mariage.
- l'Ontario depuis le 10 juin 2003 ;
- la Colombie-Britannique depuis le 8 juillet 2003 ;
- le Québec depuis le 19 mars 2004 ;
- le territoire du Yukon depuis le 14 juillet 2004 ;
- le Manitoba depuis le 16 septembre 2004 ;
- la Nouvelle-Écosse depuis le 24 septembre 2004 ;
- la Saskatchewan depuis le 5 novembre 2004 ;
- Terre-Neuve-et-Labrador depuis le 5 novembre 2004
- le Nouveau-Brunswick depuis le 23 juin 2005.
Environ 89% des Canadiens habitent dans une province ou un territoire où le mariage entre conjoints du même sexe a été légalement reconnu avant l'adoption de la loi.
[modifier] Décisions légales
[modifier] Avant-coureurs
En 1999, une décision de la Cour suprême du Canada (M. c. H. [1999] 2 R.C.S. 3) fait en sorte que les couples homosexuels soient inclus dans les unions de fait. Or, cette décision ne légalise pas pour autant les mariages civils homosexuels.
Viennent par la suite des décisions dans trois provinces contraignant le gouvernement fédéral à octroyer le droit au mariage aux couples homosexuels dans un délai de deux ans, après quoi le mariage homosexuel entrerait en effet automatiquement :
- en Ontario : Halpern et. al. v. Canada (Cour supérieur de l'Ontario, le 12 juillet 2002)
- Texte de l'arrêt (en anglais)
- au Québec : Hendricks et Lebœuf c. Quebec (Cour supérieur du Québec, le 6 septembre 2002)
- au Colombie-Britannique : Barbeau v. British Columbia 2003 BCCA 251 (Cour d'appel de la C-B, le 1er mai 2003)
- Texte de l'arrêt (en anglais)
Le gouvernement fédéral essaie de porter ces arrêts en appel à la Cour suprême du Canada, mais il laisse tomber ce processus en juin 2003 après le rapport d'un comité parlementaire (voir ci-bas).
[modifier] La décision ontarienne
Article principal : Mariage homosexuel en Ontario
En 2003, les couples demandeurs de Halpern porte la décision de la cour Suprême en appel, demandant que les provisions prennent effet immédiatement, sans le délai de deux ans initialement accordé au gouvernement fédéral.
Le 10 juin 2003, la Cour d'appel de l'Ontario confirme que la loi actuelle sur le mariage enfreint les garanties d'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés par sa restriction aux couples hétérosexuels. La cour révoque le délai accordé auparavant, ordonnant que la province offre immédiatement des licences de mariage aux couples homosexuels. L'Ontario devient ainsi la première juridiction en Amérique du Nord à légaliser le mariage gai.
La ville de Toronto commence immédiatement à offrir les licences aux couples de même sexe. Le lendemain, le Procureur général de l'Ontario annonce que le gouvernement provincial se conformera à la décision.
La Cour décide aussi que deux couples s'étant mariés auparavant en utilisant une procédure ancienne du common law, la lecture des bans dans une église, sont légalement mariés et ce de façon rétroactive.
Le 13 septembre 2004, la Cour d'appel de l'Ontario stipule que la Loi sur le Divorce est également inconstitutionnelle puisqu'elle exclut les couples de même sexe. La loi est réinterpretée pour inclure les mariages homosexuels afin de permettre aux appelants, un couple lesbien, de se divorcer.
[modifier] La décision britanno-colombienne
Article principal : Mariage homosexuel en Colombie-Britannique
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique rend une décsion semblable à celle de la Cour d'Ontario le 8 juillet 2003. L'arrêt veut que « tout retard [...] aura pour résultat l'application inégale de la loi entre l'Ontario et la Colombie-Britannique. » Antony Porcino et Tom Graff devient par la suite les deux premiers hommes à se marier légalement en Colombie-Britannique.
- Barbeau v. British Columbia (A.G.) 2003 BCCA 406 (Cour d'appel de la C-B 2003/07/08) - texte de l'arrêt (en anglais)
[modifier] La décision québécoise
Article principal : Mariage homosexuel au Québec
Le 19 mars 2004, la Cour d'appel du Québec entend un appel de la Ligue catholique pour les droits de l'homme contre le jugement rendu dans le cas Hendricks et Lebœuf c. Quebec. Non seulement la Cour rejette l'appel, mais elle ordonne que la décision prenne effet immédiatement. Le couple ayant remporté le premier procès, Michael Hendricks et René Lebœuf, se marie le 1er avril au Palais de justice de Montréal.
- Ligue catholique pour les droits de l'homme c. Hendricks (Cour d'appel du Québec, 2004/03/19) - texte de l'arrêt
[modifier] La décision yukonnaise
Article principal : Mariage homosexuel au Yukon
Le 14 juillet 2004, dans le cas de Dunbar & Edge v. Yukon & Canada 2004 YKSC 54, la Cour suprême du territoire du Yukon émet un arrêt au même effet prenant force immédiatement. Or, plutôt que de reprendre les arguments basés sur le droit à l'égalité garanti par la Charte, la Cour adopte une logique innovatrice : puisque les cours d'appel provinciales ont décidé que la loi actuelle est inconstitutionelle, et puisque le Procureur général du Canada n'a pas porté ces décisions en appel, cette loi est inconstitutionnelle à travers le Canada, que ce fait soit reconnu ou non. Ainsi, une restriction continue du mariage aux couples hétérosexuels au Yukon produirait un état inacceptable de différence de droits entre les provinces et territoires.
Rob Edge et Stephen Dunbar, le couple demandeur, se marient le 17 juillet.
- Dunbar & Edge v. Yukon & Canada 2004 YKSC 54 (canlii.ca) - texte de l'arrêt (en anglais)
[modifier] La décision manitobaine
Article principal : Mariage homosexuel au Manitoba
Le 16 septembre 2004, le juge Douglas Yard de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba détermine que la loi actuelle sur la définition actuelle est inconstitutionnelle. Le juge dit être influencé par les décisions antérieures en C-B, en Ontario et au Québec. (Radio-Canada)
Le procès a été entamé par trois couples demandant que le gouvernement du Manitoba émette des licences de mariage. Autant le gouvernement fédéral que provincial ont déclaré qu'ils ne contesteront pas le procès. L'un des couples, Chris Vogel et Richard North, avaient tenté de se marier légalement en 1974 mais avaient perdu leur cause.
[modifier] La décision néo-écossaise
Article principal : Mariage homosexuel en Nouvelle-Écosse
En août 2004, trois couples en Nouvelle-Écosse entament un procès de loi contre le gouvernement provincial demandant l'émission de licences de mariage aux couples de même sexe. Ni le gouvernement provincial ni le fédéral ne contestent ce procès. Le 24 septembre 2004, la juge Heather Robertson de la Cour suprème de la Nouvelle-Écosse décide que la loi actuelle est inconstitutionnelle. (Radio-Canada)
[modifier] La décision saskatchewannaise
Article principal : Mariage homosexuel en Saskatchewan
En octobre 2004, deux couples entame un procès de loi contre les gouvernements de la Saskatchewan et du Canada pour la récognition de leur mariage. À l'instar des procès antérieurs, ni le gouvernement fédéral ni provincial ne s'opposent au procès. Le 5 novembre 2004, la juge Donna Wilson accepte le plaidoyer et arrète en faveur du droit au mariage homosexuel en Saskatchewan. (Radio-Canada)
[modifier] La décision terreneuvienne-labradorienne
Article principal : Mariage homosexuel à Terre-Neuve-et-Labrador
Deux couples de lesbiennes entament un procès le 4 novembre 2004 pour que le gouvernement terre-neuvien-labradorien reconnaisse le mariage entre conjoints du même sexe. La cour décide en leur faveur le 21 décembre 2004 et la province annonce sa conformité immédiate à cette décision.
[modifier] La décision néo-brunswickoise
Article principal : Mariage homosexuel au Nouveau-Brunswick
Quatre couples homosexuels entament un procès en avril 2005 pour que le gouvernement néo-brunswickois reconnaisse le mariage entre conjoints du même sexe. La cour décide en leur faveur le 23 juin 2005, donnant au gouvernement un période de 10 jours pour se conformer à la décision.
[modifier] La décision Canadienne à la Chambre des communes
L'évolution des attitudes des Canadiens face au mariage des conjoints de même sexe, ainsi que les arrêts judiciaires, a causé un virage dramatique de la position du Parlement au cours des derniers années.
Le 8 juin 1999 on introduit une motion à la Chambre des Communes du Canada pour réaffirmer la définition du mariage comme étant «l'union pour la vie d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union». La résolution passe avec une grande majorité, appuyée par le Premier ministre Jean Chrétien et son Parti libéral du Canada, ainsi que par l'opposition officielle l'Alliance canadienne. L'année suivante cette définition est inclue dans le Projet de loi C-23, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations; les couples homosexuels demeurent exclus des pleins bénéfices du mariage.
La question refait surface en 2003, et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes procède à une étude formelle du mariage entre conjoints du même sexe par le biais d'une série d'audiences publiques à travers le pays.
Par la suite de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario permettant les mariages homosexuels, ce comité vote de recommander au gouvernement de ne pas porter cette décision en appel.
L'état civil est une compétence provinciale au Canada, mais la définition du mariage est une compétence fédérale. Le 17 juin 2003, le Premier ministre Chrétien annonce que le gouvernement fédéral ne portera pas la décision ontarienne en appel. Son gouvernement introduira plutôt un projet de loi reconnaissant les mariages homosexuels, mais affirmant le droit des Églises de décider quels mariages solenniser, un droit qu'elles possèdent déjà en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Un avant-projet de cette loi est émis le 17 juillet. Il dit :
- 1. Le mariage est, sur le plan civil, l'union légitime de deux personnes, à l'exclusion de toute autre personne.
- 2. La présente loi est sans effet sur la liberté des autorités religieuses de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs croyances religieuses.
Le 16 septembre 2003, l'Alliance canadienne demande au Parlement d'affirmer par un vote libre la définition hétérosexuelle du mariage, utilisant le même langage que la motion de 1999. Ce vote est extrêmement différent et très divisif. Le Premier ministre Chrétien va à l'encontre de sa position antérieure en s'opposant à la motion, de même que le futur Premier ministre Paul Martin et bon nombre du caucus libéral. Or, plusieurs libéraux appuient la motion, et 30 députés n'assistent pas à la séance. La motion est rejetée, 137 voix à 132.
Par la suite, le gouvernement libéral a demandé une référence de la Cour suprême du Canada, lui demandant de se prononcer sur le bien-fondé constitutionnel du projet de loi avant qu'il ne soit introduit. En janvier 2004, le gouvernement a ajouté une question à la référence, mesure dénoncée par plusieurs observateurs comme un essai de retarder le processus jusqu'après les elections en juin 2004.
Les questions posées à la Cour suprême sont les suivants :
-
- 1. La Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence exclusive du Parlement du Canada ? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure ?
- 2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, l'article 1 de la proposition, qui accorde aux personnes du même sexe la capacité de se marier, est-il conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure ?
- 3. La liberté de religion, que garantit l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, protège-t-elle les autorités religieuses de la contrainte d'avoir à marier deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses ?
- (Source : Ministère de la Justice)
Après avoir eu l'avis de la Cour que le gouvernement fédéral avait la capacité d'adopter cette loi, le gouvernement a introduit le projet de loi C-38 pour changer la définition légale du mariage à l'union de deux personnes plutôt que d'un homme et d'une femme.
La Chambre des Communes est fortement divisée au sujet de ce projet de loi, surtout les libéraux. Quelques libéraux ont indiqué qu'ils s'opposeront à ce projet de loi en cas d'un vote libre. Le Parti Conservateur du Canada (successeur unioniste de l'Alliance canadienne et du Parti progressiste-conservateur) est presqu'à l'unanimité contre le projet de loi; le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois sont presqu'à l'unanimité en faveur.
Le 28 juin 2005, la Chambre des communes du Canada adopte le projet de loi C-38 qui redéfinit la définition du mariage pour inclure les conjoints de même sexe par 158 voix contre 133.
Le 19 juillet 2005, le Sénat adopte en fin de soirée le projet de loi C-38 par 47 voix contre 21, accordant aux conjoints de même sexe le droit de se marier partout au Canada. Le 20 juillet 2005, la sanction royale suivra le vote du Sénat et la nouvelle loi adoptée, faisant officiellement du Canada le quatrième pays à reconnaître les mariages des personnes de même sexe.
[modifier] Autres bénéfices du mariage
Comme il est mentionné ci-haut, les couples canadiens de même sexe ont le droit égal à la reconnaissance comme unions de fait.
La province de Québec offre un état d'union civile autant aux couples homosexuels qu'aux hétérosexuels.
Les Canadiens peuvent parraîner leurs conjoints de même sexe (soit conjoints de fait, conjoints d'union civile, ou époux légaux) pour immigrer au pays dans la catégorie du regroupement familial.
Le 19 décembre 2003, une cour en Ontario décide que les Canadiens dont les conjoints de même sexe sont morts après 1985 ont droit aux prestations de survivant, en vertu du Régime de pensions du Canada.
[modifier] Articles connexes
- Mariage homosexuel
- Mariage homosexuel aux Pays-Bas
- Mariage
- Adoption
- Charte canadienne des droits et libertés
[modifier] Bibliographie
- Larocque, Sylvain, Mariage gai: Les coulisses d'une révolution sociale, Montréal, Flammarion Québec, 2006, ISBN 289077290X.
[modifier] Liens externes
- (fr) (en) Projet de loi C-38 Loi sur le mariage civil (LS-502F) : historique de la situation avant la proposition de la loi (01/02/2005) et contenu de la loi
- Article sur la promulgation de la loi
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