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[modifier] Répartition par institution des compétences dans la Belgique fédérale
Les compétences de la Région wallonne, de la Région Bruxelles-Capitale, de la Région flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone sont des compétences exclusives (sans possibilité d'intervention de l'État fédéral), qui s'exercent donc (pratiquement) sans veto possible de sa part, que ce soit au sein de la Fédération belge ou sur la scène internationale. Cela en raison du principe rarement appliqué dans les autres Etats fédéraux dans le monde (ou rarement appliqué de manière aussi stricte) de l'équipollence des normes. Ceci en fait un fédéralisme unique au monde[1].
| État fédéral |
Communautés |
Régions |
| Compétences générales |
Compétences d'attribution |
Compétences d'attribution |
- Sécurité sociale (pensions, aide aux personnes, santé, mutuelles, ...)
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| Compétences résiduelles |
Pouvoirs implicites |
Pouvoirs implicites |
- Justice
- Fiscalité (plus de 90 % de la fiscalité)
- Défense nationale
- Droit civil
- Immigration
- Union économique et monétaire
- Recherche scientifique (surtout aérospatial)
- Télécommunications
- Transport (SNCB, aériens, ...)
- Energie
- Commerce international
- Police
- Politique étrangère
- Aide au tiers-monde
- Relations avec l'Union Européenne
- Financement (pour 90 %) des régions et communautés
- etc.
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- Matières personnalisables
- Matières culturelles
- Emploi des langues
- etc.
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- Politique économique
- Emploi
- Pouvoirs locaux
- Travaux publics
- Transports régionaux (bus & trams)
- Environnement
- etc.
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[modifier] Répartition par territoire des compétences dans la Belgique fédérale
[modifier] Communauté flamande et Région flamande
La Région flamande n'a jamais été constituée et ses compétences ont été formellement reprises par la Communauté flamande. "Région flamande" renvoit donc aux compétences régionales reprises par la Communauté flamande.
[modifier] En termes de ressources publiques
En termes de ressources publiques et hors le service de la dette, les budgets cumulés de chaque État fédéré représentent 51 % des budgets de l'ensemble (Etat fédéral + Etat fédéré)[1].
Début 1980, ce pourcentage était quasiment égal à zéro, il a crû progressivement à la faveur des réformes de l'Etat belge en 1980, 1988, 1993 et 1999.
- ↑ 1,0 1,1 Charles-Etienne Lagasse, Les nouvelles institutions de la Belgique et de l'Europe, Namur, Erasme, 2003.
- ↑ 2,0 2,1 Les exceptions ne sont pas homogènes et varient suivant le type de communes à facilités.
- ↑ 3,0 3,1 Chaque Bruxellois décide avec laquelle des 2 communautés il veut traiter.
- ↑ Pour plus de clarté, le tableau ne mentionne pas le cas des facilités linguistiques entre communautés germanophone et française dans les Cantons de l'Est.
