Organisation juridictionnelle (Belgique)
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[modifier] Juridictions civiles
Les juridictions civiles sont les Cours et tribunaux qui traitent de toutes les demandes qui ne concernent pas le droit pénal.
Une demande en justice est la prérogative d'un justiciable de porter son préjudice devant un juge pour que celui-ci tranche de l'affaire. Il s'agit d'un droit subjectif.
Le droit civil concerne tout ce qui est relatif aux droits des obligations, à la responsabilité civile, mais aussi à tous les contentieux locatifs, aux contentieux familiaux (divorce, parentalité, etc.), aux contentieux de la jeunesse (protection de la jeunesse). On pourrait schématiquement dire que tout ce qui est privé est civil (cet argument est à nuancer).
Comme tribunal civil, nous pouvons citer en droit belge : Le juge de paix, le tribunal de police (strictement l'article 601bis du Code judiciaire), le tribunal de première instance (section civile et section jeunesse)
[modifier] Juridictions civiles du premier degré
Sont des juridictions du premier degré, les Cours et tribunaux saisis d'une demande.
Une demande est une prérogative que détient un justiciable pour faire valoir ses droits devant un juge afin qu'il tranche le litige soumis devant lui.
La demande s'oppose à recours. En effet, la demande porte sur une prérogative appartenant à une personne dont un droit a été violé tandis qu'un recours porte sur un jugement ayant épuisé la juridiction d'un juge sur une question donnée.
De manière vulgaire, nous pouvons dire que les juridictions du premier degré sont les Cours et tribunaux soumis à des litiges « vierges » c'est-à-dire pas encore réglé sur le plan juridique.
En droit belge, les tribunaux du premier degré sont :
- Le juge de paix
- Le tribunal de police
- Le tribunal de première instance
- Le tribunal de commerce
- Le tribunal du travail
Le rôle en premier degré des Cours d'appel est exceptionnel ainsi que le rôle en premier et dernier ressort de la Cour de cassation. Il y a plusieurs juridictions d'appel en droit belge mais seuls les Cours peuvent connaître de demandes. Il y a la Cour d'appel et la Cour du travail.
[modifier] Juridictions civiles du second degré
Les juridictions du deuxième degré sont amenées à trancher non plus sur une demande mais sur une décision prise par le juge du premier degré.
Comme juridictions du deuxième degré, l'organisation judiciaire belge comprend :
- 5 Cours d'appel : Liège, Mons, Gand, Anvers et Bruxelles
- 5 Cours du travail : Liège, Mons, Gand, Anvers et Bruxelles
[modifier] Cour de cassation
La Cour de cassation belge est l'organe suprême du système judiciaire.
Le Procureur général Hayoit de Termicourt a défini la mission essentielle de la Cour de la manière suivante : « Veiller à l'unité de l'interprétation de la loi par l'ensemble des tribunaux du pays et à l'égard de tous les justiciables, quelle que soit la région où se trouve le tribunal, la profession des parties ou la nature du litige »
La Cour de cassation ne statue pas au fond. La Cour contrôle la bonne application de la loi par les cours et tribunaux. Elle apprécie uniquement la légalité des décisions contestées. Si la Cour de cassation constate qu'il y a eu contravention à une loi ou violation de formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel ou un autre tribunal où elle sera jugée à nouveau. Elle assure ainsi une certaine unité de la jurisprudence, même si la règle de droit anglais ("common law") dite "du précédent" ne joue pas en Belgique.
La cour de cassation est aussi compétente en matière de déssaisissement des juges, de règlement des juges, pour les prises à partie et les conflits d'attributions en exécution de 106 Const (613 CJ) et pour l'annulation de certains actes (610 CJ) et elle peut aussi statuer sur les demandes en Cassation contre des décisions rendues par des juridictions administratives (Conseil d'État, Cour des comptes, députations permanentes) et de certains ordres professionnels.
La Cour de Cassation n'est plus compétente pour le jugement des ministres mais bien la Cour d'appel.(Affaires Chazal et Coëme)(103 Const)
Seuls certains avocats peuvent plaider devant la Cour de cassation. Elle a aussi un(e) procureur général (ex. Ganshof Vander Meersch, Eliane Liekendael) qui lit chaque année à l'occasion de la rentrée judiciaire sa "mercuriale".
[modifier] HISTOIRE DE LA COUR DE CASSATION BELGE
L'histoire de la Cour de Cassation et de ses membres est encore mal connue, comme c'est d'ailleurs le cas de beaucoup d'autres institutions belges tant civiles que militaires.
Les avocats à la Cour de Cassation étaient les plus éminents membres du barreau et le souvenir de beaucoup d'entre eux reste encore vivace actuellement.
Nous donnons ici la liste des premiers avocats à la Cour de Cassation depuis l’indépendance de la Belgique, d’après l’ouvrage du Chevalier Geoges van Hecke, Notes pour servir à l’histoire du barreau de cassation (Bruxelles, 1979.)
[modifier] Liste des avocats à la Cour de Cassation de Belgique
- François Joseph Verhaegen, 1832-1848.
- François-Joseph Redemans, 1832-1836.
- Antoine Bemelmans, 1832-1837.
- Pierre Sanfourche-Laforte, 1832-1852.
- Pierre Joseph Spinael, 1832-1869.
- Adolphe Bosquet, 1832-1872,
- Corneille de Drijver, 1832-1857.
- Aimé de Crampagna, 1832-1857.
- Jean Pierre Georges Maubach, 1832-1860.
- Henri Marcelis, 1832-1859.
- Hubert Dolez, 1836-1880.
- Auguste Verreyt, 1836-1840.
- Charles Maskens, 1836-1864.
- Joseph Alexandre de Behr, 1837-1871.
- Louis Joly, 1842-1882.
- Auguste Orts, 1848-1880.
- Auguste van Dievoet, 1848-1859.
- Louis Bastine, 1857-1888.
- Alphonse de Becker, 1857-1895.
- Louis Leclercq, 1857-1883.
- Edmond Martou, 1859-1863.
- Auguste Beernaert, 1859-1912.
- Jules Le Jeune, 1860-1910.
- Joseph Quairier, 1863-1868.
- Jules Gendebien, 1864-1866.
- François Bilaut, 1873-1905.
- Emile Demot, 1873-1909.
- Charles Woeste, 1873-1922.
- Edmond Dolez, 1873-1890.
- Edmond Picard, 1880-1920.
- Jules van Dievoet, 1881-1917. Il fit son stage chez Louis Leclercq et fut nommé en 1880 en remplacement d'Auguste Orts.
- Louis Orts, 1882-1891.
- Charles Duvivier, 1883-1909.
- Charles-Xavier Sainctelette, 1889-1898.
- Alfred Vauthier, 1890-1916.
- Baron Georges Leclercq, 1891-1936.
- Victor de Locht, 1896-1912.
- Alfred Convert, 1898-1912.
- Maurice Despret, 1905-1933.
- Léon Delacroix, 1909-1929.
- Henri Simont, 1910-1912.
- Alfred Monville, 1911- ?
- Louis Coosemans, 1913-1918.
- Eugène Hanssens, 1913-1922.
- Alphonse Le Clercq, 1913-1929.
- Auguste Braun de Ter Meeren, 1913-1945.
- Paul Duvivier, 1919-1938.
- Emile Ladeuze, 1919-1947, qui après un stage chez Jules van Dievoet, lui succéda en 1919. Pierre de Harven lui succéda en 1947. Emile Ladeuze eut également comme stagiaire le baron Maximilien della Faille d'Huysse.
- Charles Resteau, 1919-1953.
[modifier] Cour d'arbitrage
La Cour d'arbitrage belge est l'organe du système judiciaire chargé de juger à la demande tout citoyen de le constitutionnalité de l'ensemble des législations édictées par tous les pouvoirs du pays, et de répondre à " questions préjudicielles " posées par d'autres pouvoirs judiciaires.
[modifier] Juridictions pénales
Les juridictions pénales belges sont les Cours et tribunaux qui tranchent sur des litiges dont la source est le Code pénal.
Comme juridiction pénale, en droit belge, il y a :
Au premier degré :
- Le tribunal de police
- Le tribunal correctionnel (une des sections du tribunal de première instance)
En degré d'appel :
- Le Tribunal de Première Instance, siégeant en degré d'appel du Tribunal de Police.
- La Cour d'appel, section correctionnelle, qui siège toujours en degré d'appel du Tribunal correctionnel (sauf cas de privilèges de juridiction, dont jouissent les ministres en exercice et les magistrats, auquel cas la Cour d'appel siège en premier et dernier ressort).
La Cour de cassation a aussi une section correctionnelle.
La Cour d'assises (une par province et une dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) est composée de la Cour stricto sensu (le Président, Conseiller de la Cour d'appel du ressort où siège la Cour, et deux assesseurs, juges au Tribunal de Première Instance du lieu où siège la Cour) et du jury, composé de douze citoyens désignés par le sort sur base des listes électorales. Un projet de réforme de la Cour d'assises est en cours d'élaboration.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
- tribunal d'arrondissement (Belgique)
- Rôle des présidents des tribunaux (Belgique)
[modifier] Droit comparé
[modifier] Liens externes
- La justice en Belgique, une brochure du ministère de la Justice
- La Justice sur Wikinations.be
- Site officiel de la Cour de cassation de Belgique : [1]
- Juridat.be
- Cour d'Arbitrage
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