Recours en annulation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu à l'article 230 du Traité instituant la Communauté européenne. Avec ce recours, le requérant peut demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à l'exception des actes du Conseil européen, ces actes devant être décisoires. Ce recours rentre dans le cadre du contrôle de légalité du droit communautaire dérivé.

Sommaire

1 Recevabilité
- 1.1 Délais
- 1.2 Les requérants
  - 1.2.1 Les requérants institutionnels
  - 1.2.2 Les requérants particuliers
2 Les moyens invocables

[modifier] Recevabilité

[modifier] Délais

Le recours doit être formé 2 mois à compter de la publication de l'acte, ou de sa notification à l'interessé.

[modifier] Les requérants

[modifier] Les requérants institutionnels

La Commission, le Conseil et les États membres peuvent former un recours en annulation.
Le Parlement européen, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne doivent elles, au contraire des institutions privilégiées, démontrer que leur recours tend à sauvegarder leurs prérogatives respectives.

Les requérants institutionnels ne peuvent attaquer que les directives et les règlements

[modifier] Les requérants particuliers

Un particulier, personne physique ou morale, peut aussi exercer un recours en annulation contre une décision dont il fait l'objet. Il est cependant quasiment impossible aux particuliers de demander à la CJCE l'annulation d'un règlement, ce qui est très contesté par la doctrine.

[modifier] Les moyens invocables

Il faut avoir des raisons très précises, c'est à dire des moyens, pour obtenir l'annulation d'un acte:

l'institution qui a fait l'acte était incompétente.
on peut considérer que l'acte doit être annulé car la procédure n'a pas été respectée donc il y a un vice de forme.
violation du Traité, en contradiction avec le droit originel.
détournement de pouvoir c'est à dire qu'une institution a pris un acte qui n'a aucun intérêt public (assez rare).

Annulation d'un acte: On fait comme si l'acte n'avait jamais existé, mais si une institution continue à utiliser cet acte bien que la Cour de Justice des Communautés européennes l'ait annulé, on peut faire un recours en carence.