Droit de l'Union européenne
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Le droit communautaire est le droit de l'Union européenne. Son nom vient du fait que l'U.E. se nommait initialement la Communauté Économique Européenne, puis la Communauté Européenne. Il ne faut pas le confondre avec le droit européen, droit de l'Europe, et plus précisément du Conseil de l'Europe.
C'est la Cour de Justice des Communautés européennes (située au Luxembourg) qui est garante de l'application du droit communautaire. Cette source est théoriquement subsidiaire.
En effet, la compétence législative de la Communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n'agit que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Frein qui laisse au droit français l'espérance légitime de conserver son droit des personnes, son droit de la famille et de parachever la réforme du droit des successions.
Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des règlements et des directives, qui sont animés par une inégale force de pénétration.
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[modifier] Les Sources du droit communautaire
On distingue le droit communautaire primaire (ou droit originaire), composé des divers traités :
- Traité de Paris du 18 avril 1951, instituant la CECA, Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier
- Traité de Rome-1 du 25 mars 1957 instituant la CEE, Communauté Économique Européenne
- Traité de Rome-2 du 25 mars 1957 instituant la CEEA, Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (Euratom).
Auxquels il faut ajouter les divers traités qui ont modifié et complété ces traités fondateurs :
Le droit communautaire dérivé composé des autres sources de droit communautaire : Règlements, Directives, Recommandations ainsi que la Jurisprudence des Cours européennes, la Cour de Justice des Communautés Européennes et le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes. Ce droit dérivé est, de loin, le droit le plus abondant.
La plus grande partie du droit dérivé provient du premier pilier de l'Union européenne, en conséquence de l'application du traité de Maastricht.
Pour finir, la jurisprudence comprend les arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes prononcés notamment dans le cadre de recours formés par la Commission, par les tribunaux nationaux des États membres ou par des particuliers.
[modifier] Place dans la hiérarchie des normes
Dans la hiérarchie des normes, le droit communautaire se situe dans le bloc de supralégalité, c'est-à-dire :
- en-dessous du bloc de constitutionnalité,
- au dessus (pour le droit primaire) et au dessous (droit dérivé)du droit international et les lois organiques,
- au-dessus des lois et des règlements nationaux.
[modifier] Importance du droit communautaire
Droit communautaire primaire
la Constitution française a dû être révisée à quatre reprises depuis 1992 :
- en 1992, au moment de la ratification du traité de Maastricht,
- en 1993 pour les accords de Schengen,
- en 1999 pour le traité d'Amsterdam,
- en 2003 en ce qui concerne le mandat d'arrêt.
Droit communautaire dérivé
Chaque année, le Conseil adopte plus de 600 règlements et plus d'une centaine de directives, sur proposition de la Commission européenne.
En France, selon le rapport de Bernard Carayon, la Délégation à l'Union européenne de l'Assemblée nationale a soumis 231 textes à la délibération des députés durant l'année parlementaire 2004-2005. Dans la majorité des cas, la loi a pour objet d'appliquer une disposition communautaire, soit au titre d'un transposition formelle, soit parce que la matière est de compétence communautaire.
On estime que la proportion du droit communautaire dans la production législative est d'environ 60 à 70 % des textes nouveaux. Il est prévu de mesurer cette proportion.
Source : Rapport « À armes égales » de Bernard Carayon juillet 2006
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
- Principe de subsidiarité du droit communautaire
- Processus de décision dans l'Union européenne
- Article 88 de la Constitution française
[modifier] Liens externes
- Le texte original de 1957.
- Livre blanc sur la gouvernance européenne (travaux préparatoires), rapport sur l'application du droit communautaire par les États membres et sur le contrôle de celle-ci par la commission, contenant des recommandations en vue de les améliorer du point de vue de la gouvernance démocratique européenne 25 juillet 2001
- Le texte (consolidé) du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE).
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